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Article R411-4 du Code du tourisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code du tourisme

Le Code du tourisme regroupe les lois relatives au droit du tourisme français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du tourisme ci-dessous :

Article R411-4

Entrée en vigueur 2007-01-30


Les mentions portées sur les chèques-vacances, quel qu'en soit le support, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.

Les chèques-vacances peuvent être émis sous forme dématérialisée.

Nota:

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