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Article L1225-11 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Article L1225-11

Entrée en vigueur 2017-01-01

Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles :


L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ;


L. 1225-17, relatif au congé de maternité ;


L. 1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal ;


L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ;


4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;


L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.

Nota:



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