Article L1225-49 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
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Article L1225-49
Entrée en vigueur 2008-05-01
En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à l'article
L. 1225-48.