Article L1226-22 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
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Article L1226-22
Entrée en vigueur 2008-05-01
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles
L. 3253-15,
L. 3253-19 à
L. 3253-21 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles
L. 1226-20 et
L. 1226-21.