Article L1251-42 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
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Article L1251-42
Entrée en vigueur 2008-05-01
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.