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Article L3142-33 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Article L3142-33

Entrée en vigueur 2016-08-10

Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.