Article L3253-21 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2012-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées : 1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 1° et 3°... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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