Article L5123-2 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2012-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises : 1° Des... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 152 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, ces dispositions s'appliquent aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail.
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