Accueil » Codes & Articles de loi » Code du travail » Article L5134-109

Article L5134-109 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous :

Article L5134-109

Entrée en vigueur 2008-05-01


Un décret détermine les conditions d'application de la présente section.