Article R1227-2 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2011-08-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 1221-9 relatives à la remise d'une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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