Article R4227-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2021-07-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ou pour les bâtiments... Lire la suiteCitée par :
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