Article R5141-22 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
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Entrée en vigueur 2008-05-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail
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Le préfet peut mandater des organismes, dont il fixe la liste par arrêté, afin d'accorder et gérer l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article R. 5141-1. Lorsque la demande du créateur vise les avantages prévus aux 2,3° et 4° de... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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