Article L115-5 du Code de l'urbanisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'urbanisme

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2016-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous :

Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.

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