Article L209 du Livre des procédures fiscales : consulter gratuitement tous les Articles du Livre des procédures fiscales
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Entrée en vigueur 2015-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une... Lire la suiteNota :
Dans sa décision n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014 (NOR : CSCX1413218S), le Conseil constitutionnel a déclaré le troisième alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux considérants 10 et 11.
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