Article L64 du Livre des procédures fiscales : consulter gratuitement tous les Articles du Livre des procédures fiscales
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Entrée en vigueur 2019-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Livre des procédures fiscales regroupe les lois relatives au droit Livre des procédures fiscales
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Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 202 V de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant du IV dudit article, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.
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