Choisir la « Préretraite-Licenciement »

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 11 Janvier
Recourir à la préretraite-licenciement vous permet de licencier pour motif économique un salarié âgé dont le reclassement n’est pas envisageable Ce recours à la préretraite-licenciement suppose que vous concluiez une convention avec l’Etat et à laquelle le salarié doit adhérer.

Plan détaillé du dossier

9 Questions Essentielles

  • Quelles sont les modalités à remplir ?

  • Que doit contenir la convention d’allocation spéciale ?

  • Quels salariés peut-on faire adhérer à la convention ?

  • Quel est le régime fiscal et social des allocations ?

  • Que verse l’employeur ?

  • Quelles sont les modalités de paiement ?

  • Qu’est-ce que la « préretraite-licenciement » ?

  • Quelles sont les modalités de mise en place d’une préretraite d’entreprise ?

Voir les autres questions essentielles

1 Avis des juges

  • Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement

1 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°13799-02 Déclaration de départ de salariés agricoles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Ce dossier, rédigé par un expert en droit du travail, vous explique de façon claire et concise les modalités d’accès au dispositif de préretraite-licenciement.

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La question du moment

Quelles sont les modalités à remplir ?

Lentreprise doit avoir conclu une convention dite « dallocation spéciale » avec lÉtat. Pour en faire la demande, lemployeur doit sadresser à la direction départementale du travail (DDTE) et remplir un formulaire émis par cette dernière.
Doivent y être indiqués :


- les effectifs de lentreprise envisagés dans le licenciement avec les bénéficiaires potentiels de la convention ;


- les motifs de la demande et les éléments du plan de sauvegarde de lemploi envisagé (pour les entreprises concernées avec le ou les procès-verbaux de réunion du CE avec avis sur le projet de licenciement et le projet de convention ;


Sil existe des représentants du personnel, les informations relatives au projet de licenciement doivent leur être communiquées. La demande dadhésion est déposée à la DDTE.

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