Tableau gratuit de l'affichage et des documents obligatoires en Entreprise
Retrouvez les affichages et documents obligatoires depuis janvier 2022.
PRINCIPAUX DOCUMENTS À COMMUNIQUER AUX SALARIES ET PANNEAUX OBLIGATOIRES |
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Nature de l'information |
Moyen de communication |
Sources |
Quelle que soit la taille de l'entreprise |
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* Affichage obligatoire Ce document fixe :
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Articles R4227-37 à R4227-41 du Code du travail |
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* Affichage obligatoire Adresse et numéro d'appel du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement. |
Article D4711-1 du Code du travail |
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* Affichage obligatoire Adresse et numéro de téléphone de l'inspection du travail et nom de l'inspecteur compétent pour l'établissement.
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Article D4711-1 du Code du travail |
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* Affichage obligatoire Adresse et numéro d'appel des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU et police).
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Article D4711-1 du Code du travail |
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* Affichage obligatoire Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'appliquant dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public. Cette interdiction concerne aussi le vapotage dans les lieux publics.
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Articles R3512-2 et suivants et R3513-3 du Code de la santé publique |
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* Affichage obligatoire Ce document fixe :
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Article L3171-1 du Code du travail |
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Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUER) |
* Affichage obligatoire Sert à inventorier les risques de travail liés à chaque poste. Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. |
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* Communication par tout moyen
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Article R2262-3 du Code du travail |
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* Communication par tout moyen Les entreprises qui emploient du personnel féminin doivent porter par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux candidats à l’embauche, le texte des articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail. |
Article R3221-2 du Code du travail |
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Repos hebdomadaires |
* Communication par tout moyen Jour et heures de repos collectifs lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche. |
Articles R3172-1 à R3172-9 du Code du travail |
* Communication par tout moyen Ordre des départs est porté à la connaissance des salariés par tout moyen. |
Article D3141-6 du Code du travail |
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Lutte contre les discriminations |
* Communication par tout moyen Information des personnes ayant accès aux locaux de travail ou à la porte des locaux où se fait l'embauche des textes des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal. Ces articles définissent ce qu’est une discrimination et les sanctions applicables en cas de discrimination prohibée. |
Article L1142-6 du Code du travail |
* Communication par tout moyen
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Articles L1152-4, L1153-5, D1151-1, L1153-5-1 et L2314-1 du Code du travail |
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Entreprises de plus de 11 salariés |
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Elections des membres du comité social et économique
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* Communication par tout moyen L'employeur informe le personnel tous les 4 ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion. |
Article L2314-4 du Code du travail |
Entreprises de plus de 50 salariés |
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* Communication par tout moyen Ce document détermine les règles en matières :
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Articles L1311-2 et R1321-1 du Code du travail |
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* Communication par tout moyen prévu par cet accord (à défaut, par voie d'affichage) Information sur le contenu et l'existence de l'accord. |
Article D3323-12 du Code du travail |
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