Qu'est-ce que la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ? (brochure JO n°3305, IDCC 2216)

Également connue sous le nom de "Convention collective Commerce alimentaire" ou de "Convention collective Grande distribution", la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire a été signée 12 juillet 2001 (1).

L'objectif d'une convention est de régler les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité entrant dans son champ d'application, par des accords écrits et négociés. Ici, les entreprises concernées sont celles exerçant une activité de commerce de détail ou de commerce de gros. Elle est ainsi la convention qui va s'appliquer aux salariés et aux employeurs des magasins Intermarché, Leclerc, Lidl, Auchan, Carrefour, Super U, etc., pour ne citer qu'eux.

 Selon les dernières données de l'Insee, elle couvre environ 747.332 salariés pour 15.133 entreprises, sur l'ensemble du territoire, y compris les départements et régions d'outre-mer (DROM). 

Comme la majorité des conventions collectives nationales, celle-ci prévoit ses propres salaires minimaux, négociés par les partenaires sociaux de la branche.

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Quel est le salaire moyen au sein de la branche ? L'égalité femme-homme est-elle respectée ?

En 2020, un salarié couvert par la présente convention percevait une rémunération nette d'en moyenne 1.970 euros par mois (en équivalent temps plein), soit une évolution de 2,6 % par rapport à 2019 (3). Les données pour les années postérieures, marquées par la crise sanitaire et la période d'inflation, ne sont pas encore disponibles.

 Pour ce qui est de l'égalité entre les femmes et les hommes, le salaire moyen d'un salarié de la branche en 2020 s'élevait à 2.167 euros net, contre 1.815 euros net pour une salariée, soit un écart de salaires femmes-hommes de 16,2 % (3). À titre de comparaison, pour la même année, cet écart était de 17,2 % pour la Convention collective Syntec, de 8,0 % pour celle des Hôtels, Cafés, Restaurants, et de seulement 1,6 % pour la Convention collective des transports routiers.

Les salariés doivent travailler ensemble, avec leurs différences, dans le respect des individus et de leur statut, quel que soit leur sexe, quelles que soient leurs différences".

Article 10.4 de la CCN Commerce alimentaire

Toutefois, les partenaires sociaux de la branche se sont engagés à inscrire l'égalité entre les femmes et les hommes en tant que principe fort dans les relations individuelles et collectives de travail. Ils visent donc à insister sur l'information et la sensibilisation des entreprises sur l'enjeu de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'élaboration de propositions pour la gestion des ressources humaines et le management en faveur de la mixité et de l'égalité, et enfin, à prendre en compte la parentalité dans le cadre professionnel (4).

En ce sens, les intitulés de poste au sein des textes ont été masculinisés et féminisés, afin de favoriser la mixité et de déféminiser ou démasculiniser certains postes (exemple : un hôte de caisse, une hôtesse de caisse). 

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Quelles sont les grilles de salaires à appliquer pour les salariés de Leclerc, Intermarché, Super U, etc. en 2023 ?

Les salaires minima hiérarchiques conventionnels suivants sont applicables depuis septembre 2023, pendant 3 ans, sans que cela ne remette en cause la périodicité annuelle de la négociation relative aux minima conventionnels. 

Ils sont exprimés en euros, pour un temps de travail effectif de 151,67 heures et un temps de pause de 7,58 heures (5).

 Info utile : le SMIC s'élève à 1.747,20 euros depuis le 1er mai 2023. Les montants conventionnels ne peuvent être inférieurs, sous peine d'être inapplicables.

Barème des salaires minima hiérarchiques mensuels et annuels bruts garantis en 2023

Niveau

Taux horaire

Salaire mensuel 

Salaire mensuel minimum garanti (SMMG)*

Salaire annuel minimum garanti 12 mois (SMAG)**, ***

Niveau 1
(1A et 1B)
 

11,52 euros

1.747,24 euros

1.834,56 euros

23.849 euros

Niveau 2
(2A : 6 premiers mois)

11,52 euros

1.747,24 euros

1.834,56 euros

23.849 euros

Niveau 2
(2B : après 6 mois)

11,53 euros

1.748,76 euros

1.836,15 euros

23.870 euros

Niveau 3
(3A : 12 premiers mois)

11,53 euros

1.748,76 euros

1.836,15 euros

23.870 euros

Niveau 3
(3B : après 12 mois)

11,54 euros

1.750,27 euros

1.837,75 euros

23.891 euros

Niveau 4
(4A : 24 premiers mois)

11,55 euros

1.751,79 euros

1.839,34 euros

23.911 euros

Niveau 4
(4B : après 24 mois)

12,18 euros

1.847,34 euros

1.939,67 euros

25.216 euros

Niveau 5

12,851 euros

1.949,11 euros

2.046,52 euros

26.605 euros

Niveau 6

13,591 euros

2.061,35 euros

2.164,37 euros

28.137 euros

Niveau 7

17,652 euros

2.677,28 euros

2.811,08 euros

36.544 euros

Niveau 8

23,725 euros

3.598,37 euros

3.778,21 euros

49.117 euros

* Seuls montants à comparer au salaire réel brut ; pour 35 heures effectives.
** Pour les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord. 
***Montant applicable pour un salarié bénéficiant des dispositions de l’article 3.6 de la Convention (Prime annuelle) ; se reporter aux règles de calcul de cet article.

 Bon à savoir : les salariés (cadres dirigeants) du niveau 9 ne sont pas compris dans les grilles.

Barème des salaires minima bruts garantis en 2023 pour 216 jours de travail par an

Les salaires suivants correspondent aux salaires minimaux annuels garantis pour 216 jours de travail par an, compte tenu de la journée de solidarité.

Niveau Au titre des 36 premiers mois en forfait jours dans le niveau Après 36 mois
Niveau 7 38.055 euros 39.460 euros
Niveau 8 51.080 euros 53.045 euros
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À quoi correspond les niveaux hiérarchiques de la Convention ? Grille de niveaux 

La classification conventionnelle des salariés permet à l'employeur de prévoir l'évolution professionnelle de ses collaborateurs sur des critères objectifs, mais également de connaître la rémunération minimale à verser à ces derniers, comme vu précédemment. Pour le salarié, son niveau va lui permettre de vérifier, sur son bulletin de paie, que son employeur respecte bien les salaires minima hiérarchiques lorsqu'il le rémunère. 

 Pour rappel, le niveau hiérarchique du salarié doit obligatoirement figurer sur son bulletin de paie, au côté de l'intitulé de la convention collective de branche qui lui est applicable (6).

Hôte ou hôtesse de caisse, directeur ou directrice de supermarché, manageur de rayon... Au sein de la Convention collective Grande distribution, les salariés sont classés de la manière suivante (7) :

Statut

Niveau

Exemples de fonction

Employés/ouvriers

1

Employé(e) de nettoyage, gardien(ne), etc.

-

2

Employé(e) drive, hôtesse de caisse, réceptionnaire, etc.

-

3

Chauffeur-livreur, ouvrier/ouvrière professionnel(le) (boulanger/boulangère, boucher/bouchère...), etc.

-

4

Technicien(ne) SAV, comptable, etc.

Agents de maîtrise, techniciens

5

Manageur(se) de rayon 1, responsable de magasin, secrétaire de direction, etc.

-

6

Responsable d'équipe support, responsable de magasin 2, etc.

Cadres

7

Directeur(trice) de supermarché, responsable qualité, etc.

-

8

Directeur(trice) d'hypermarché, directeur(trice) d'entrepôt régional, etc.

-

 9

Cadre dirigeant

Quelle prime est prévue pour les salariés du secteur ? 

Les salariés de la branche ont droit à une prime annuelle, dès que leur ancienneté est d'au moins 1 an au sein de l'entreprise (8).

 Son montant s'élève à 100 % du salaire mensuel de base de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues).

L'employeur ne peut pas verser un montant de prime inférieur à celui prévu par la Convention. Dans le cas contraire, il a l'obligation de compléter la prime à concurrence de ce montant.

Découvrez les dispositions afférentes à cette prime dans le détail au sein de notre dossier synthétisant la Convention collective Grande distribution !

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Références
 
(1) Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, IDCC 2216, étendue par arrêté du 26 juillet 2002
(2) Insee, Base Tous Salariés, in "Les portraits statistiques de branches professionnelles", Dares, 13 juillet 2022
(3) Insee, Base Tous Salariés 2020, calculs Dares, in "Comment évoluent les salaires par branche professionnelle en 2020", juin 2023, publication Dares Analyses n°38.
(4) Article 10.4 de la CCN Commerce alimentaire
(5) Avenant n°88 du 7 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels, étendu par arrêté du 17 juillet 2023
(6) Article R3243-1 du Code du travail
(7) Article 4.2 de la CCN Commerce alimentaire (définition des niveaux), article 14 de l’Annexe I : Employés et ouvriers, personnel de livraison, article 9 de l’Annexe II relative aux agents de maîtrise et techniciens, article 10 de l’Annexe III : Cadres, modifiés par l'Avenant n°64 du 19 janvier 2018 relatif aux classifications conventionnelles (définition des fonctions repères/exemples)
(8) Article 3.6 de la CCN Commerce alimentaire, créé par l’Avenant n°70 du 15 janvier 2019 puis étendu par arrêté du 18 décembre 2020