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Actualité Demander et obtenir un rappel de salaires, primes, heures supplémentaires

Qui paie les salaires en redressement judiciaire ?

Par , Juriste - Modifié le 05-05-2020

Qui paie les salaires en redressement judiciaire ?

Une entreprise confrontée à d'importantes difficultés financières peut se retrouver en redressement judiciaire dès lors que sa situation n'est pas irrémédiablement compromise. Dans ce cas, l'activité de l'entreprise continue et les contrats de travail de ses salariés ne sont pas suspendus. Mais ce contexte peut être source d'inquiétude pour ces derniers qui peuvent craindre le non-paiement de leur salaire. Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ? Mandataire judiciaire, assurance de garantie des salaires… Nous vous renseignons sur le rôle de chacun.

Le mandataire judiciaire

Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le salarié a une place à part. En effet, il n'a pas à déclarer sa créance, contrairement aux autres créanciers. C'est au mandataire judiciaire en charge de la procédure d'établir le relevé des créances salariales. Il y inscrit l'ensemble des sommes dues aux salariés au titre de leur contrat de travail. Il s'agit des salaires, mais également des arriérés s'ils existent, des indemnités de congés payés, de licenciement…

Une fois ce relevé dressé, le mandataire judiciaire doit le présenter aux représentants du personnel, le soumettre au juge commissaire et le déposer au greffe du Tribunal. Il informe ensuite chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées ainsi que la date du dépôt du relevé au greffe. Enfin, il doit le publier dans un journal d'annonces légales (1).

Le salarié peut contester ce relevé devant le Conseil des Prud'hommes (CPH). Toutefois, il ne dispose que d'un délai de 2 mois à compter de sa publication dans un journal d'annonces légales pour le faire.

La rémunération du salarié doit donc être faite par le mandataire judiciaire. Néanmoins, un autre organisme peut intervenir dans le cas où ce dernier ne trouve pas les fonds suffisants pour procéder au paiement de sa rémunération.

L'assurance de garantie des salaires 

Il peut arriver que la trésorerie de l'entreprise soit insuffisante pour payer la rémunération des salariés. Une garantie financée par une cotisation patronale obligatoire a été mise en place afin de parer ce cas de figure et permettre le paiement des salaires. Le mandataire judiciaire doit alors se tourner vers l'assurance de garantie des salaires (AGS). De son côté, le salarié n'a aucune démarche à faire.

L'AGS prend alors en charge les salaires, mais uniquement ceux dus avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Ceux dus après cette date restent à la charge de l'employeur. Il est important de préciser que les salariés disposent d'un superprivilège des salaires, c'est-à-dire qu'ils sont prioritaires et sont payés avant toute autre créance (2). L'AGS prend également en charge les indemnités liées à la rupture d'un contrat de travail, peu importe que cette rupture soit réalisée avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement.

Pour activer cette garantie, le mandataire judiciaire doit saisir l'AGS en démontrant l'insuffisance de fonds dans l'entreprise pour pouvoir procéder au paiement des salaires. La somme lui est alors versée dans un délai de 5 jours suivant la réception du relevé de créances salariales et le mandataire répartit les sommes entre les salariés.

La garantie de l'AGS n'est toutefois pas illimitée et un plafond existe en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (3) :

Ancienneté du salarié au jour de l'ouverture de la procédure de redressement

Montant maximum

Plus de 2 ans d'ancienneté

82 272 euros

Entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté

68 560 euros

Moins de 6 mois d'ancienneté

54 848 euros

 

En cas de contestation, le salarié doit alors saisir le CPH.

 

Le rôle du représentant des salariés 

Dès l'ouverture de la procédure de redressement, le Tribunal demande au Comité social et économique (CSE) ou, à défaut, aux salariés d'élire dans les 10 jours un représentant qui fera office d'intermédiaire (4). Il est élu au scrutin uninominal à un tour. Celui qui recueille le plus de voix est donc élu.

Son rôle est de vérifier le relevé de créances salariales, d'assister ou de représenter le salarié qui conteste les créances devant le CPH et d'exercer les attributions du CSE si celui-ci n'existe pas. Ce représentant a donc un rôle important dans la mesure où il fait le lien entre d'une part, le salarié et d'autre part, le mandataire et le Tribunal.

(1) Article L625-1 du Code de commerce
(2) Article L3253-2 du Code du travail
(3) Articles D3253-1 à D3253-6 du Code du travail
(4) Article L621-4 du Code de commerce

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