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Brève Compte Personnel de Formation (CPF - DIF)

Checklist : 12 mesures pour réformer la formation professionnelle

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 09-03-2018

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Checklist : 12 mesures pour réformer la formation professionnelle Juritravail

L'un des grands chantiers annoncés de ce printemps 2018 est la remise à plat de la formation professionnelle, dont la règlementation actuelle est jugée trop complexe. Lundi 5 mars 2018, Muriel Pénicaud a ainsi présenté les différentes mesures envisagées pour réformer la formation professionnelle, revoyant la copie du projet d'accord national interprofessionnel négocié par les partenaires sociaux, à la fin du mois de février. Découvrez les 12 mesures proposées par le Gouvernement pour réformer la formation professionnelle.

Ces mesures devraient êtres inscrites das le Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sera présenté au Conseil des ministres lors de la deuxième quinzaine d'avril. Ce projet intégrera également les mesures relatives à la réforme de l'apprentissage et à la réforme de l'assurance chômage.

Mesure n°1 : CPF crédité de 500 EUR/ an pour tous les salariés

Tous les salariés à temps plein verront le Compte Personnel de Formation (CPF) crédité de 500 euros/ an. Au bout de 10 ans, le CPF atteindra ainsi 5.000 euros auquel pourra s'ajouter un abondement de l'entreprise.

Pour les salariés à temps partiel, le CPF sera crédité au prorata temporis.

Mesure n°2 : CPF crédité de 800 EUR/an pour les salariés non qualifiés

Le CPF des salariés sans qualification sera crédité quant à lui de 800 euros/an et sera plafonné à 8.000 euros.

L'objectif est de leur permettre de changer rapidement de catégorie professionnelle et d'évoluer professionnellement.

Mesure n°3 : Davantage de droits pour les salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein afin de faciliter leur accès à la formation.

Les femmes représentent 80% des salariés à temps partiel.

Dossier de presse du 5 mars 2018

Mesure n°4 : Mise en place du CPF de transition

Les salariés qui ont un projet de formation longue mais ne disposent pas des crédits suffisants sur le CPF pour financer ce projet pourront bénéficier d'un système d'abondement après validation d'une commission paritaire.

Ce projet devra être précédé d'une prestation de positionnement personnalisée pour adapter la durée de la formation aux besoins du bénéficiaire.

Mesure n°5 : Développement d'une application mobile CPF

Pour rendre la formation plus facilement accessible, une application mobile CPF sera créée.

Chaque salarié ou demandeur d'emploi pourra notamment :

  • connaître les droits à la formation acquis sur son compte ;
  • connaître les différentes formations certifiantes proposées dans son bassin d'emploi ou sa région et les dates des sessions de formation ;
  • s'inscrire à une formation et la payer directement via l'application mobile.

Mesure n°6 : Création d'un conseil en évaluation professionnelle

Un conseil en évolution professionnelle sera mis en place sur l'ensemble du territoire pour accompagner les salariés dans leur projet d'évolution professionnelle.

Il aura notamment pour objectifs :

  • d'évaluer les compétences du salariés ;
  • l'aider à définir son projet professionnelle ;
  • lui proposer les différentes formations disponibles.

Mesure n°7 : Accès la formation facilitée pour les demandeurs d'emploi

Les demandeurs d'emploi auront davantage accès à la formation. Pour cela, des modules de remise à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques seront systématiquement proposés aux demandeurs d'emploi qui le souhaitent.

Mesure n°8 : Solidarité financière des grandes entreprises au profit des TPE/PME

Le plan de formation des TPE/PME continuera d'être pris en charge par un système de mutualisation financière.

Un système de solidarité des grandes entreprises envers les TPE/PME sera mis en place. Il sera financé par une contribution de l'ensemble des entreprises dédié à ce plan mais réservé aux entreprises de moins de 50 salariés.

Mesure n°9 : Création de la cotisation formation professionnelle

Les entreprises ne paieront plus qu'une seule cotisation, la cotisation formation professionnelle. Le taux de cotisation actuel ne sera pas augmenté.

Rappelons qu'à l'heure actuelle, les entreprises doivent s'acquitter de deux taxes :

  • le 1% formation ;
  • la taxe d'apprentissage.

Comment assurer la formation professionnelle des salariés ?

Formation professionnelle continue : comment bien l'organiser et gérer la taxe

Mesure n°10 : Cotisation formation professionnelle collectée par les Urssaf

La cotisation formation professionnelle sera collectée par les URSSAF. Les entreprises ne seront plus sollicitées par plusieurs organismes pour s'acquitter de la contribution formation et de la taxe d'apprentissage.

Mesure n°11 : Simplification de la construction du plan de formation

Les entreprises n'auront plus la contrainte de construire leur plan de formation en faisant la distinction entre :

  • les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ;
  • les actions de développement des compétences ;
  • les périodes de professionnalisation.

En revanche, l'obligation pour les employeurs d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité, demeure.

Mesure n°12 : Innovation pédagogique libérée et encouragée

La définition de l'action de formation sera revue dans l'objectif de :

  • libérer l'innovation pédagogique ;
  • encourager les formations innovantes (formation par le biais de Moocs, développement des formations digitales…) ;
  • simplifier la formation en situation de travail.

Références :
Discours de Muriel Pénicaud sur la transformation de la formation professionnelle du lundi 5 mars 2018 à 10h30 et dossier de presse

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