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Actualité Verser les indemnités de licenciement et autres indemnités

Salaire de référence indemnités de licenciement : comment le calculer ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 07-07-2020

Salaire de référence indemnités de licenciement : comment le calculer ?

Pour calculer l'indemnité de licenciement d'un salarié, vous devez tout d'abord calculer le salaire de référence à prendre en compte. Quelle est la formule de calcul du salaire de référence de l'indemnité de licenciement ? Quelles sont les rémunérations à prendre en compte pour déterminer la base de calcul ? Explications.

Important :

La convention collective applicable dans votre entreprise peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant est différent de l'indemnité légale de licenciement. Dans ce cas, vous devez verser au salarié l'indemnité la plus favorable pour lui (la plus élevée).

Comment déterminer le salaire de référence ?

Pour connaître le montant de l'indemnité de licenciement à verser à votre salarié, vous devez dans un premier temps, déterminer le salaire de référence.

Vous devez en effet vous assurer de prendre en compte la bonne base de calcul.

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 
  • soit le tiers des 3 derniers mois de salaire : les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel, versées au salarié pendant cette période, sont prises en compte dans la limite d'un montant calculé proportionnellement.

✅ Vous devez retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié (le salaire le plus élevé).

Quels éléments prendre en compte pour calculer le salaire de référence ?

L'indemnité de licenciement ne se calcule pas seulement en prenant en compte le salaire de base.

✅ En effet, certains éléments de rémunération, autre que le salaire de base, sont à prendre en compte pour déterminer le salaire de référence. C'est le cas :

  • des commissions ;
  • des rappels de salaire (seulement ceux correspondant à la période de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement) ;
  • des indemnités de congés payés ;
  • des avantages en nature prévus par le contrat de travail ;
  • des primes à caractère obligatoire ou gratifications versées au salarié au cours de la période de référence (les 3 ou les 12 derniers mois) : prime de vacances, prime de 13e mois, prime de fin d'année, toute autre prime dont le versement est prévu accord collectif ou par le contrat.

❎ Au contraire, certains éléments sont exclus de la base de calcul de l'indemnité de licenciement :

  • les remboursements pour frais professionnels car ils ne constituent pas un élément de rémunération (2).
  • l'indemnité compensatrice de congés payés (3) ;
  • les sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement (4) ;
  • les primes facultatives dont le montant et les bénéficiaires sont fixés discrétionnairement par l'employeur à l'occasion d'un événement unique (5).

📌 Exemple de calcul du salaire de référence

Pour vous aider, voici un exemple de calcul du salaire de référence.

Marc a perçu au cours des 12 derniers mois :

  • en janvier 1.625 euros de salaire ;
  • en février 1.630 euros de salaire ;
  • en mars 1.620 euros de salaire ;
  • en avril 1.650 euros de salaire ;
  • en mai 1.625 euros de salaire ;
  • en juin 1.975 euros dont 1.625 euros de salaire et 350 euros de prime conventionnelle de vacances ;
  • en juillet 1.612 euros de salaire ;
  • en août 1.697 euros dont 1.625 euros de salaire et 72 euros de remboursement de frais professionnels ;
  • en septembre 1.712 euros de salaire ;
  • en octobre 1.625 euros de salaire ;
  • en novembre 1.590 euros de salaire ;
  • en décembre 1.625 euros de salaire.

Au total, Marc a donc perçu 19.986 euros bruts les 12 derniers mois.

Sur cette somme, il convient de déduire les 72 euros de remboursement de frais professionnels, ce qui donne un salaire brut annuel de 19.914 euros, soit 1.659,50 euros bruts par mois en moyenne (19.914/12).

Il faut noter que la méthode du tiers des 3 derniers mois (octobre, novembre, décembre) est moins avantageuse pour Marc, car cela donne un salaire de référence de 1.613,34 euros (4.840/3).

C'est cette moyenne mensuelle de 1.659,50 euros bruts qui constitue le salaire de référence et donc, la base de calcul de l'indemnité de licenciement.

À savoir :

L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.

🔧 Boîte à outils :

 

Références :
(1) Article R1234-4 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 31 janvier 2006, n°04-44771
(3) Cass. Soc, 14 décembre 2005, n°03-45318
(4) Cass. Soc, 8 juillet 1981, n°79-40929
(5) Cass. Soc, 14 octobre 2009, n°07-45587

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