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Indemnités de licenciement : comment calculer le salaire de référence ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 09-05-2019

Indemnités de licenciement : comment calculer le salaire de référence ?

Vous licenciez l'un de vos salariés, pour un motif autre que la faute grave ou la faute lourde. Vous devez à ce titre, lui verser une indemnité de licenciement. Pour pouvoir calculer le montant de son indemnité, vous devez au préalable déterminer le salaire de référence à prendre en compte. Comment calculer le salaire de référence ? Quels sont les éléments de rémunération à prendre en compte pour déterminer cette base de calcul ?

Comment déterminer le salaire de référence ?

Pour connaître le montant de l'indemnité de licenciement à verser à votre salarié, vous devez dans un premier temps, déterminer le salaire de référence.

💡 À retenir :

La convention collective applicable au sein de votre entreprise peut prévoir une indemnité de licenciement dont le montant est différent de celui prévu par l'indemnité légale de licenciement. Dans ce cas, vous devez verser au salarié l'indemnité la plus favorable pour lui.

Vous devez en effet vous assurer de prendre en compte la bonne base de calcul.

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédent le licenciement ; 
  • soit le tiers des 3 derniers mois de salaire : les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel, versées au salarié pendant cette période, sont prises en compte dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Vous devez retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Quels éléments prendre en compte pour calculer le salaire de référence ?

L'indemnité de licenciement ne se calcule pas seulement en prenant en compte le salaire de base.

En effet, certains éléments de rémunération, autre que le salaire de base, sont à prendre en compte pour déterminer le salaire de référence. C'est le cas :

  • des commissions ;
  • des rappels de salaire (seulement ceux correspondant à la période de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement) ;
  • des indemnités de congés payés ;
  • des avantages en nature prévus par le contrat de travail ;
  • des primes à caractère obligatoire ou gratifications versées au salarié au cours de la période de référence (les 3 ou les 12 derniers mois) : prime de vacances, prime de 13e mois ou de 14e mois, toute autre prime dont le versement est prévu par la convention collective.

Vous souhaitez connaître les primes prévues par la convention collective applicable au sein de votre entreprise afin de vous assurer que vous versez bien celles-ci à vos salariés ? Pour le savoir, n'hésitez pas à consulter celle-ci.

Au contraire, certains éléments sont exclus de la base de calcul de l'indemnité de licenciement. c'est le cas :

  • des remboursements pour frais professionnels car ils ne constituent pas un élément de rémunération (2).
  • de l'indemnité compensatrice de congés payés (3) ;
  • des sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement (4) ;
  • des primes facultatives dont le montant et les bénéficiaires sont fixés discrétionnairement par l'employeur à l'occasion d'un évènement unique (5).

📌 Exemple de calcul du salaire de référence

Pour vous aider, voici un exemple de calcul du salaire de référence.

Dans notre exemple, le salarié a perçu au cours des 12 derniers mois :

  • en janvier 1.625 euros de salaire ;
  • en février 1.630 euros de salaire ;
  • en mars 1.620 euros de salaire ;
  • en avril 1.650 euros de salaire ;
  • en mai 1.625 euros de salaire ;
  • en juin 1.975 euros dont 1.625 euros de salaire et 350 euros de prime conventionnelle de vacances ;
  • en juillet 1.612 euros de salaire ;
  • en août 1.697 euros dont 1.625 euros de salaire et 72 euros de remboursement de frais professionnels ;
  • en septembre 1.712 euros de salaire ;
  • en octobre 1.625 euros de salaire ;
  • en novembre 1.590 euros de salaire ;
  • en décembre 1.625 euros de salaire.

Au total, il a perçu 19.986 euros bruts les 12 derniers mois.

Sur cette somme, il convient de déduire les 72 euros de remboursement de frais professionnels, ce qui donne un salaire brut annuel de 19.914 euros, soit 1.659,50 euros bruts par mois en moyenne (notons que la méthode du tiers des 3 derniers mois est moins avantageuse pour le salarié, car cela donne un salaire de référence de 1.613,34 euros).

C'est cette moyenne mensuelle de 1.659,50 euros bruts qui constitue le salaire de référence, et donc la base de calcul de l'indemnité de licenciement.

💡 À retenir :

L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.

Références :
(1) Article R1234-4 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 31 janvier 2006, n°04-44771
(3) Cass. Soc, 14 décembre 2005, n°03-45318
(4) Cass. Soc, 8 juillet 1981, n°79-40929
(5) Cass. Soc, 14 octobre 2009, n°07-45587

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