Article 1872 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 1978-07-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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