Article 279 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2017-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation. Les époux ont néanmoins la faculté de... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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