Article 28 du Code général des impôts, CGI : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts, CGI
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 1950-04-30
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts
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Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ... Lire la suiteNota :
Créé par le décret n° 50-478 du 6 avril 1950, publié au JORF du 30 avril 1950.
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