Article L214-1 du Code du cinéma et de l'image animée : consulter gratuitement tous les Articles du Code du cinéma et de l'image animée
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2009-07-26
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code du cinéma et de l'image animée regroupe les lois relatives au droit du cinéma et de l'image animée
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Sont soumises aux dispositions du présent chapitre : 1° Les séances publiques et payantes organisées exceptionnellement par les associations et les autres groupements légalement constitués agissant sans but lucratif ; 2° Les séances... Lire la suiteCitée par :
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