Décès : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Pour qu'il puisse profiter du droit propre et direct que, par le jeu de la stipulation pour autrui, la loi lui accorde sur les prestations assurées, le bénéficiaire doit être déterminé, ou tout au moins déterminable. À défaut, l'assurance est censée être faite sans désignation bénéficiaire.

Lors de l’ouverture de la succession, un héritier peut découvrir que le défunt a offert des cadeaux ou donné de l’argent à d’autres héritiers. Ces dons déguisés ont eu pour effet de réduire le patrimoine du défunt, privant ainsi l’héritier d’une partie de son héritage.

Comment bien rédiger son testament ? Dans quelles conditions peut-il être contesté ? Voyons ensemble les grands principes.

Pour bénéficier de l'exonération, l'héritier ou le légataire doit déposer au bureau des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession, et dans le délai prévu pour cet enregistrement (6 mois), une offre de donation à l'État ou à un musée municipal, produite en quatre exemplaires précisant le ou les biens qui en font l'objet, et, le cas échéant, les conditions...

La Cour de cassation a jugé qu'une personne qui ne sait pas ou bien ne peut pas lire, ne peut pas rédiger un testament mystique, ni un testament international.

L’indivision est constituée par la détention, par plusieurs personnes, de droits de même nature, sur un ou plusieurs biens. Ce droit peut porter sur l’usufruit, la nue-propriété ou la pleine propriété.

Est-il possible de faire un don à un professionnel de santé ? Sous quelles conditions ? Petite marche à suivre.

Malgré son caractère patrimonial, l’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier. Ce dernier peut l’exercer même s’il est en liquidation judiciaire et alors dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens.

Le rapport des libéralités est une institution selon laquelle l'héritier, appelé avec d'autres à recueillir une succession, doit remettre dans la masse successorale les biens dont le défunt l'avait gratifié.