Statut de travailleur indépendant
L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Ce statut lui permet de gérer librement l'organisation de l'activité.
Peuvent relever de cette catégorie : les artisans, commerçants, les professions libérales, les micro-entrepreneurs, etc.
Quel est l'impact du statut de l'entrepreneur individuel sur son patrimoine ?
Depuis le 15 mai 2022, la loi prévoit un statut unique pour les entrepreneurs individuels, plus protecteur de leur patrimoine personnel (1). Pour les structures déjà créées avant l'entrée en vigueur des mesures, les dispositions protectrices ne s'appliquent qu'aux nouvelles créances.
Rappel : la micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais une entreprise individuelle placée sous un régime ultra-simplifié. Les dispositions applicables à l'entreprise individuelle lui sont donc applicables.
À lire : Comment transformer sa micro-entreprise en SASU en 3 étapes ?
À noter : le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux créateurs étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne (UE), d'un autre État partie à l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse ne disposant pas d'un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.
Séparation du patrimoine professionnel et personnel : plus besoin de déclaration d'insaisissabilité
Ce statut unique pour les entrepreneurs individuels prévoit que tous les exploitants individuels bénéficient de la séparation automatique de leurs patrimoines professionnel et personnel - y compris celui du micro-entrepreneur : aucune démarche administrative, ni information des créanciers n'est à effectuer.
Désormais, la loi prévoit que l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel - sauf sûretés conventionnelles ou renonciation (2).
L'entrepreneur individuel n'est plus obligé d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité.
À noter : la distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.
Composition des patrimoines
Patrimoine professionnel
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel (matériels, stocks, etc.). Ce patrimoine ne peut être scindé - sauf dérogations légales.
À noter : les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.
Patrimoine personnel
Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.
Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.
À savoir : si le patrimoine personnel est insuffisant, le recouvrement de créances (droit de gage des créanciers) peut s'exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.
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À qui la preuve de l'origine de la dette incombe-t-elle ?
Pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le périmètre du droit de gage général du créancier, la charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel.
Si l'entrepreneur parvient à prouver l'erreur du créancier saisissant, la responsabilité de ce dernier peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un élément d'actif ne faisant manifestement pas partie de son gage général.
Existe-t-il des exceptions à l'insaisissabilité du patrimoine personnel ?
Oui, le législateur a prévu des exceptions au principe d'insaisissabilité du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Il prévoit que la séparation des patrimoines ne s'appliquent pas dans certains cas.
Renonciation au bénéfice de la séparation
L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la séparation des patrimoines, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes spécifiques (3).
À savoir : l'entrepreneur ne peut renoncer avant l'échéance d'un délai de réflexion de 7 jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation. Ce délai peut, sous conditions, être réduit à 3 jours francs.
Cessation de toute activité professionnelle indépendante ou décès
Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel.
Manquement aux obligations fiscales et sociales
Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de Sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas :
- de manœuvres frauduleuses ;
- ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales ;
- ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
À lire : Litige avec la Sécurité sociale ? Voici comment agir
Procédure de sauvegarde
Un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations comptables ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure (4).
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Résidence principale de l'entrepreneur : une saisie immobilière est-elle possible ?
Principe :
Les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble dans lequel est fixée sa résidence principale sont, de droit, insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne.
Tempérament :
Une partie de la résidence principale peut être saisie, lorsqu'elle est utilisée en partie pour un usage professionnel (5).
Dans ce cas, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.
Renonciation :
L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d'insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l'usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation devant un notaire.
La renonciation peut :
- porter sur tout ou partie des biens ;
- être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers.
Le cas de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
Depuis le 15 mai 2022, la création du statut unique de l'entrepreneur individuel tend à éteindre progressivement le statut de l'EIRL : il n'est plus possible de créer une EIRL.
Toutefois, les entrepreneurs ayant choisi le statut d'EIRL avant le 15 mai 2022 continuent de bénéficier de ce statut. Au moment de la création, l'entrepreneur a créé un patrimoine d'affectation dédié à son activité professionnelle : l'entrepreneur peut continuer d'affecter des éléments à ce patrimoine ou en retirer.
Depuis le 1er janvier 2023, toute démarche doit être réalisée sur le site internet du guichet unique des entreprises.
Comment protéger son patrimoine personnel quand on devient entrepreneur ?
Choisir la bonne forme de société
Plusieurs formes de sociétés permettent de protéger le patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur.
C'est le cas, notamment, des sociétés à responsabilité limitée.
Exemples :
- la SARL, l'EURL et l'EIRL en cas de création d'un patrimoine d'affectation ;
- la SAS et la SASU prévoient également une limitation de la responsabilité aux apports de l'associé. Cela signifie qu'en cas de difficultés financières de l'entreprise, les créanciers ne pourront pas agir contre le patrimoine personnel (résidence principale, etc).
À noter : en cas de faute de gestion, le patrimoine personnel n'est plus protégé - même dans le cas des sociétés à responsabilité limitée.
À lire : Peut-on protéger son patrimoine personnel avec une SAS ?
Choisir le bon régime matrimonial
Même si la distinction automatique des patrimoines personnel et professionnel permet à l'entrepreneur d'échapper aux risques de saisie de ses biens propres et communs, le choix du régime matrimonial demeure un outil permettant d'assurer la protection de ses biens propres, comme ceux de son conjoint.
En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, seul l'entrepreneur individuel conserve les bénéfices de la société dont la valeur n'entre pas dans la communauté : pas de partage entre les époux en cas de divorce.
En effet, la loi laisse la possibilité aux créanciers de demander à l'entrepreneur individuel de renoncer au bénéfice de la séparation : le cas échéant, les biens communs peuvent être saisis.
Dossier :
- Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?
Actualités :
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