Quel est le régime fiscal de la société à responsabilité limitée (IS ou IR) ?
En principe et par défaut, les bénéfices réalisés par la société à responsabilité limitée (SARL) sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS). L'imposition, dans ce cas, a lieu au niveau de la société et non des associés. En revanche les associés seront imposés sur les rémunérations et dividendes versés par la société.
La SARL pourra également, par exception, opter temporairement pour une imposition à l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.
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Le choix par défaut de l'impôt sur les sociétés (IS)
Les bénéfices réalisés par la SARL sont en principe soumis à l’IS au taux normal de 25 %.
Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de 15 % sous réserve de remplir les trois conditions suivantes :
- le chiffre d’affaires hors taxe réalisé est inférieur à 10 millions d'euros ;
- le capital social de la forme juridique est entièrement libéré ;
- le capital social est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société respectant ce critère).
L’application du taux réduit est limitée à la part de bénéfices n’excédant pas 42.500 euros. Au-delà de ce plafond (par exemple dû à une augmentation de capital de la SARL), le taux normal de 25 % devra être appliqué.
Dès lors, l’imposition à l’IS permet de réduire le montant des impôts, surtout si aucun dividende n’est versé. D’autre part, en cas de déficit constaté à la fin de l’exercice comptable, les pertes peuvent être reportées sur les prochains exercices pour réduire l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
En outre, l’imposition d’une SARL à l’IS peut permettre aux associés de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription de parts sociales dans une PME.
Pour les SARL qui réalisent un chiffre d'affaires d’au moins 7,63 millions d’euros et dont l’IS dépasse 763.000 euros, ces dernières sont redevables de la contribution sociale de 3,3 % de l’IS dû.
L'option de l'imposition de la SARL à l'impôt sur le revenu (IR)
Une option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL :
- constituées entre les membres d’une même famille ;
- de moins de cinq ans.
L’option a pour effet de faire sortir la société du champ d’application de l’IS et de la placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes.
Chaque associé est donc personnellement soumis à l’impôt sur sa quote-part de bénéfices, sans distinguer s’ils ont été distribués et sans retrancher les rémunérations éventuellement perçues pour les fonctions exercées dans la société.
L’IR peut être choisi à certaines conditions :
- la SARL doit avoir un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
- la SARL doit comporter moins de 50 salariés ;
- ses parts sociales doivent être détenues par des personnes physiques à au moins 50 %, et par les dirigeants à au moins 34 %.
L'option est valable pour une période de 5 ans sauf renonciation anticipée. Une fois la période des 5 ans écoulée, la SARL se voit à nouveau appliquer l'IS.
Finalement, seule la SARL de famille dispose d'un statut particulier concernant l'imposition. Elle peut opter pour l'IR sans limitation de temps.
Il est parfois considéré avantageux de choisir l'option pour l’IR au moment de la création de la SARL, lorsque les bénéfices et revenus sont faibles, voire inexistants. Toutefois, en pratique, il reste recommandé de bien regarder la situation de votre entreprise voire même, de vos revenus personnels.
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Quelles sont les taxes et charges fiscales que peut être amenée à payer la SARL en France ?
Une SARL peut être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- la contribution économique territoriale (CET) : comprenant la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Comment ne pas payer la TVA ?
Une SARL relève obligatoirement d'un régime de TVA. Seulement, le régime applicable variera selon :
- la nature de son activité ;
- le chiffre d’affaires hors taxe effectif ou prévisionnel (dans le cas des sociétés nouvelles).
Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que la SARL réalise, cette dernière sera donc soumise à un régime déclaratif différent. Il en existe trois :
- la franchise en base de TVA ;
- le régime simplifié de déclaration ;
- le régime réel normal.
La franchise en base de TVA permet à la SARL d'être dispensé du paiement de la TVA. Celui-ci s’adresse principalement aux petites entreprises ou aux micro-entreprises afin d’alléger leurs contraintes et obligations fiscales. Enfin, il s’applique sous réserve que le chiffre d’affaires annuel réalisé n’atteigne pas un certain seuil :
- 91.900 euros pour une SARL dont l’activité relève de la vente de marchandises ou de la fourniture de logement ;
- 36.800 euros pour la prestation de services et les autres professions libérales ;
- 47.600 euros concernant les avocats, artistes-auteurs et artistes-interprètes ;
- 19.600 euros pour les autres activités des artistes-auteurs et des avocats.
A partir du moment où la SARL sort du régime de franchise en base de la TVA, cette dernière est soumise de plein droit au régime réel simplifié ou au régime réel normal.
Le régime réel simplifié de la TVA, impose à la SARL que le montant de son chiffre d’affaires annuel se situe entre :
- 91.900 euros et 840.000 euros pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement ;
- 36.800 euros et 254.000 euros si l’activité de la SARL correspond à de la prestation de services ou s’il s’agit de professions libérales.
Si le gérant de SARL souhaite opter pour le régime réel simplifié alors qu’il pourrait bénéficier de la franchise en base de la TVA, il lui appartient de le faire savoir à l'administration fiscale. Il est ensuite tenu d’effectuer une déclaration annuelle de la TVA et de verser un acompte chaque semestre.
Pour finir, la SARL bascule donc de plein droit dans le régime réelle normal, dès lors qu’elle ne satisfait plus aux conditions exigibles des autres régimes applicables à la TVA.
Ce dernier régime amène cependant à remplir des formalités plus strictes tel que le fait de devoir déclarer la TVA mensuellement ou encore, que la SARL s’acquitte immédiatement du montant exigible.
Le gérant de la SARL peut-il espérer échapper à l'obligation du paiement de la CET ?
Anciennement appelée "taxe professionnelle", la contribution économique territoriale s'adresse à toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.
La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Toutefois, il est important de savoir que les entreprises sont exonérées de CFE et de CVAE l’année de leur création.
Les années suivantes, la CFE est, en principe, obligatoirement due par toutes les sociétés (dont les SARL), y compris celles exerçant leur activité à leur domicile ou chez leurs clients. En ce qui concerne la CVAE, elle est due à la double condition pour l’entreprise :
- d’exercer une activité imposable à la CFE ;
- de réaliser plus de 500.000 euros de chiffre d’affaires annuel hors taxe.
Références :
(1) Article 293 B du Code général des impôts
(2) Article 239 bis AB du Code général des impôts
(3) Article 239 bis AA du Code général des impôts
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