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Actualité Devenir Auto-entrepreneur : régime fiscal, déclaration, formalités

Mon patrimoine personnel est-il exposé en EI ou micro-entreprise ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 25-10-2019

Mon patrimoine personnel est-il exposé en EI ou micro-entreprise ?

Oui, votre patrimoine personnel est exposé, le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur qui exerce en son nom propre se confondent. Les créanciers professionnels peuvent appréhender l'ensemble du patrimoine personnel à l'exception de la résidence principale. Des précautions peuvent toutefois être prises pour protéger son patrimoine. Explications.

La confusion des patrimoines personnel et professionnel : un principe à nuancer

En principe lorsqu'une personne contracte un prêt , cette dette engage l'ensemble de son patrimoine, c'est pourquoi le patrimoine  est dit indivisible. Concrètement, en cas d'impayé, l'ensemble des biens du débiteur est susceptible d'être saisi (1).

L'entrepreneur qui exerce en son nom propre n'a pas à créer d'entité juridique pour souscrire ses dettes professionnelles (emprunt bancaire, dettes sociales, dettes fiscales …). Les dettes professionnelles sont alors rattachées à sa propre personne.

Parce que l'entrepreneur est engagé personnellement, ses créanciers professionnels peuvent appréhender ses biens personnels en cas d'impayé (véhicule, compte-courant…).

Le caractère indivisible du patrimoine pouvant constituer un frein à l'initiative entrepreneuriale, le législateur a mis en place, depuis 2003, des dispositifs légaux successifs visant à protéger le patrimoine des entrepreneurs qui exercent en leur nom propre

Ainsi, depuis 2015, la résidence principale d'un entrepreneur qui exerce en son nom propre, ne peut être saisie par ses créanciers pour rembourser des dettes professionnelles (2). 

Gardez à l'esprit que si l'administration relève des manoeuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées aux obligations fiscales, l'insaisissabilité de la résidence principale ne lui sera pas opposable (3).

Les démarches réalisables pour protéger son patrimoine

En vue protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur, deux options sont ouvertes :

La déclaration d'insaisissabilité 

Entrée en vigueur en 2003, la déclaration d'insaisissabilité visait à l'origine à protéger uniquement la résidence principale de l'entrepreneur (4). 

Depuis 2008, l'entrepreneur en son nom propre, peut protéger l'ensemble de son patrimoine foncier en faisant une déclaration d'insaisissabilité (5). 

Cette déclaration se fait devant notaire, est publiée au service de publicité foncière et figure sur le registre de publicité légale à caractère professionnel.

Le patrimoine foncier devient alors insaisissable pour les dettes postérieures à la publication de la déclaration.

Depuis le 8 août 2015, l'insaisissabilité de la résidence principale est une insaisissabilité de plein droit, c'est-à-dire opposable sans qu'aucune démarche ne soit accomplie par l'entrepreneur (6).


La déclaration d'affectation

Jusqu'en 2011, il n'était pas possible d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans créer une personne morale. Cela pouvait dissuader les entrepreneurs notamment en raison des formalités plus lourdes et plus coûteuses.

Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs exerçant en nom propre ont la possibilité d'affecter à leur activité professionnelle uniquement leur patrimoine professionnel (7).

Ainsi, en cas de défaillance, les biens personnels de l'entrepreneur ne sont pas engagés. La constitution du patrimoine affecté résulte d'une déclaration d'affectation déposée auprès du centre des formalités des entreprises (CFE).

La déclaration d'affectation vierge est inopposable aux créanciers (8). L'entrepreneur doit impérativement mentionner sur la déclaration les éléments de son patrimoine affectés à son activité professionnelle. A défaut, son patrimoine personnel serait engagé.

Références :  

(1) Articles 2284 et 2285 du Code civil
(2) Loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Jo 7, article 206
(3) Article L526-1 alinéa 3 du Code de commerce

(4) Loi no 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
(5) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie codifiée à l'article L526-1 alinéa 2 du Code de commerce

(6) Article L526-1 alinéa 1 du Code de commerce
(7) Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée codifiée à l'article L526-6 du Code de commerce
(8) Cass. Com. 7 février 2018, n° 16-24481


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