Inaptitude professionnelle : un salarié protégé peut-il être licencié ?

 Rappel :

Le salarié dit “protégé” est un représentant du personnel, tel qu'un membre élu du Comité social et économique (CSE) ou un délégué syndical (1). Ces salariés sont élus pour représenter et défendre les salariés. En conséquence, ils peuvent donc parfois s'opposer à l'employeur dans l'exercice de leur mandat, ce qui explique la protection qui leur est offerte. Cette protection vise à empêcher des ruptures de contrat abusives qui auraient pour seul motif le mandat du salarié. Un tel licenciement serait discriminatoire et pourrait entrainer la réintégration du salarié. 

Inaptitude professionnelle : est-il possible de licencier un salarié protégé ?

Une fois le salarié protégé déclaré inapte au travail, l'employeur a l'obligation, sauf dispense du médecin du travail, de rechercher des solutions de reclassement du salarié protégé, avant d'envisager un licenciement. La rupture du contrat est possible, mais pour un motif autre que la détention d'un mandat.

L'obligation légale de reclassement du salarié protégé

L'employeur doit proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié, au sein de l'entreprise, ou des entreprises du groupe auquel elle appartient, situées sur le territoire national. L'emploi doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures d'adaptations ou transformations de postes existants ou d'aménagement du temps de travail (2). L'emploi tient compte de l'avis du médecin du travail (3).

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Que peut faire l'employeur en cas de refus, par le salarié protégé, du reclassement proposé ?

La première hypothèse dans laquelle l'employeur peut rompre le contrat est le refus de l'emploi proposé par le salarié protégé. Ce refus a deux conséquences pour le salarié :

• il autorise l'employeur à prononcer son licenciement, car l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux critères énoncés ci-dessus (3) ;
• il peut perdre le bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement suite à l'inaptitude professionnelle ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis, lorsque son refus présente un caractère abusif (4).

La dispense de l'obligation de reclassement

Si l'employeur veut licencier un salarié protégé suite à une inaptitude professionnelle, il est dispensé de cette obligation de reclassement dès lors que le médecin du travail a expressément mentionné que le maintien du salarié dans l'entreprise est impossible, même en cas de reclassement, en raison de la santé du salarié protégé (2).

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Quelle est la procédure en cas de licenciement pour inaptitude du salarié protégé ? 

Le salarié étant titulaire d'un mandat de représentation du personnel, la rupture de son contrat implique une procédure propre afin de sécuriser la rupture. Celle-ci n'a pas pour but d'empêcher le licenciement. Il s'agit en réalité d'une adaptation de la procédure applicable au licenciement pour motif personnel (3).

Licenciement pour inaptitude professionnelle : obligation de reclassement

Si le salarié protégé est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur doit tout faire pour le reclasser. S'il ne reclasse pas le salarié protégé inapte ou ne le licencie pas dans le délai d'un mois suivant la date de l'examen médical de reprise du travail, il doit reprendre le versement de la rémunération (5). 

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Consultation du CSE et inspection du travail : entretien préalable, délais et demande d'autorisation de licenciement

Sauf dispense du médecin du travail, l'employeur doit consulter le CSE (2) sur les éventuels postes à pourvoir, avant de les proposer au salarié.

En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur doit convoquer le salarié inapte à un entretien préalable. Une fois l'entrevue menée, l'employeur doit consulter le CSE, s'il existe, pour avis sur le projet de licenciement (6).

Une fois cet avis émis, l'employeur a 15 jours pour faire une demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail, accompagnée du procès-verbal du CSE (7). L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de 2 mois (8).

Une fois l'autorisation reçue, l'employeur peut notifier le licenciement au salarié protégé. Le contrat prend fin à la date d'envoi du courrier de notification du licenciement, et non après l'expiration du préavis (9). L'employeur devra verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, en plus de l'indemnité de licenciement (4).

Tout salarié protégé déclaré inapte, qu'il s'agisse d'une inaptitude d'origine professionnelle ou non, bénéficie d'une certaine protection. En effet, l'employeur a interdiction de vous licencier tant que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé le licenciement.