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La fiscalité de la SARL : 3 éléments indispensables à connaître


Par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web - Modifié le 09-05-2017

La société à responsabilité limitée (SARL) est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, ainsi au moment de la disparition de la SARL les associés ne sont tenus de rembourser les créanciers qu'à hauteur de ce qu'ils ont apporté pour constituer le capital de la société. Découvrez quel est l'intérêt de choisir entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. 

Le choix possible entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS)

En principe et par défaut, les bénéfices réalisés par la société à responsabilité limitée (SARL) sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS). L'imposition, dans ce cas, a lieu au niveau de la société et non des associés. En revanche les associés seront imposés sur les rémunérations et dividendes versés par la société.

La SARL pourra également, par exception, opter temporairement pour une imposition à l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.

Le choix par défaut de l'impôt sur les sociétés (IS)

Les bénéfices réalisés par les SARL sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux :

  • réduit de 15% pour les 38.120 premiers euros ;
  • de 28% entre 38.120 et 75.000 euros ;
  • de 33,33% au-delà de 75.000 e...

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s.Il faut noter que le seuil de 38.120 s'apprécie pour une période de 12 mois.Le taux réduit de 15% s'applique uniquement aux SARL dont :le chiffre d'affaires est inférieur à 7.630 000 euros ;le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 75% au moins par des particuliers ou des entreprises (au chiffre d'affaire inférieur à 7.630.000 euros).Rappel : la constitution de la SARL nécessite des apports en numéraire (des liquidités) ou en nature (des biens) de la part des associés. Ces apports constituent le capital de la SARL. Le capital est considéré comme libéré lorsque les associés ont effectivement versé leurs apports sur le compte bancaire de la société. Une fois les apports versés les associés se voient attribuer des parts sociales à hauteur de leur apport. Ce sont ces parts sociales qui doivent être détenues de manière continue à 75% au moins par des particuliers ou des entreprises.Les bénéfices réalisés par les SARL dont le chiffre d'affaires (CA) est compris entre 7.630.000 et 50.000.000 euros sont imposés à l'IS au taux :de 28% pour les 75.000 premiers euros ; de 33,33% pour la partie supérieure.Enfin pour les sociétés dont le CA est supérieur à 50.000.000 euros, le taux d'IS est de 33,33%.Soumettre la SARL à l'imposition sur les sociétés permet d'imposer le résultat de l'entreprise directement ainsi que les rémunérations et dividendes versés aux associés. L'avantage de l'IS est de permettre un réinvestissement des bénéfices qui ne sont pas distribués comme rémunération ou dividendes car ils ne sont pas soumis aux cotisations des travailleurs non-salariés et de plafonner l'imposition à 33,33%, soit à un taux inférieur à celui de l'impôt sur le revenu. Les conditions de l'impôt sur le revenu (IR)La SARL peut aussi opter pour le régime des sociétés de personnes qui profitent de l'impôt sur le revenu. Cette option n'est possible qu'à certaines conditions :l'existence d'un accord unanime des associés sur l'option ;l'exercice à titre principal par la SARL d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;l'emploi de moins de 50 salariés ;la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros ;une durée d'existence de moins de 5 ans au moment de l'option ;les droits de votes doivent être détenus à 50% au moins par des personnes physiques ;les droits de votes doivent être détenus à 34% au moins par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de gérant de la SARL.L'option est valable pour une période de 5 ans sauf renonciation anticipée. Une fois la période de 5 ans écoulée la SARL se voit à nouveau appliquer l'IS.Cependant la SARL formée d'associés ayant un lien familial (SARL de famille) peut bénéficier de l'IR sans limitation de durée si elle obéit aux conditions citées ci-dessus.En cas d'imposition sur le revenu, les résultats de la SARL sont imposés au nom personnel des associés au prorata de leur participation au capital de la société.Une fois votre régime d'imposition choisi, n'oubliez pas de choisir également votre régime de TVA.

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