L'employeur peut-il dispenser un salarié d'exécuter son préavis ?

Sauf cas particuliers, lorsqu'un salarié est licencié ou lorsqu'il démissionne, celui-ci est tenu d'effectuer un préavis

Exemples de cas particulier dans lesquels le contrat de travail prend immédiatement fin (sans préavis) :

  • licenciement pour inaptitude.

En dehors de ces cas, le contrat de travail du salarié, qui démissionne ou est licencié, ne prend pas fin immédiatement.

Néanmoins, pour diverses raisons (relations compliquées, remplaçant déjà trouvé…), l'employeur peut souhaiter que le salarié quitte l'entreprise le plus rapidement possible. 

Il a alors la possibilité de dispenser le salarié de préavis et ce dernier salarié n'a pas la possibilité de s'y opposer. En effet, son pouvoir de direction lui permet de décider que le salarié n'exécutera pas son préavis.

Bon à savoir :

Pour dispenser le salarié de préavis, il est préférable de l'en informer par lettre recommandée avec accusé de réception afin de se ménager une preuve pour prévenir tout contentieux ultérieur.

Lorsque la dispense de préavis est décidée par l'employeur, l'inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages.

L'employeur peut dispenser le salarié de préavis et celui-ci n'a pas la possibilité de s'y opposer.

L'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, ou licenciement pour inaptitude non-professionnelle) (1).

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.

L'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin (2). Votre salarié continue dès lors de faire partie des effectifs de votre entreprise.

L'employeur est-il obligé d'accepter la demande de dispense de préavis du salarié ?

Lorsque c'est le salarié qui demande à être dispensé de préavis, l'employeur n'est pas tenu d'accepter sa demande, sauf dispositions conventionnelles contraires.

La convention collective applicable dans l'entreprise peut en effet prévoir des aménagements de préavis en faveur du salarié, l'autorisant ainsi à écourter son préavis s'il retrouve un emploi et ainsi contraindre l'employeur d'accepter sa demande de dispense.

A défaut de dispositions conventionnelles, l'employeur est en droit de refuser sa demande de dispense de préavis.

Mais, si l'employeur accepte de dispenser le salarié de préavis, il n'est pas tenu au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.

Bon à savoir :

Afin d'éviter tout contentieux par la suite, l'employeur a la possibilité de demander au salarié de rédiger une demande de dispense de préavis par écrit, à laquelle il pourra répondre favorablement par écrit également. L'employeur disposera ainsi d'une preuve lui permettant de justifier pourquoi le salarié n'a pas reçu d'indemnité de préavis.

Si malgré le refus de l'employeur, le salarié prend tout de même l'initiative de ne pas exécuter son préavis, l'employeur peut exiger du salarié, le versement d'une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du préavis.

Là encore, la convention collective peut prévoir le montant de cette indemnité (3).