ACTUALITÉ Etapes de la création d'entreprise

Protection du patrimoine personnel de l’indépendant : 5 points à savoir !


Par Audrey Amani , Juriste rédactrice web - Modifié le 08-07-2021

Protection du patrimoine personnel de l’indépendant : 5 points à savoir !

Devenir indépendant est une grande aventure humaine et professionnelle qui vous permettra de développer de nouvelles compétences et de vous épanouir dans votre activité professionnelle. Toutefois, en cas de pertes, vos créanciers professionnels peuvent saisir votre patrimoine personnel. Il existe cependant plusieurs moyens de protection de votre patrimoine personnel grâce à certains mécanismes juridiques. Voici donc 5 points à connaître pour contourner les risques liés à l'activité entrepreneuriale.

Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale 

En tant qu'entrepreneur individuel, il est impossible de se voir saisir son domicile en raison d'une dette professionnelle. En effet, depuis 2015, la résidence principale de tout entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par les créanciers dont la créance est née à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle (1).

Il existe donc une différence importante : si la dette de l'entrepreneur n'est pas issue de son activité professionnelle, son bien reste saisissable. En revanche, si sa dette est issue ...

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