Image Article 1144 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

Article 1144 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2016-10-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 7 juin 2023


Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous :

Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.

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