Article 373-2-13 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2017-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les... Lire la suiteCitée par :
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