Article 112 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2001-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale

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Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l'article 151. ... Lire la suite

Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l'article 151.

Citée par :

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M)

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Eric C.

13/06/2024

on a pu suivre la procédure sans problème pour la sanction que nous voulions appliquer

BEATRICE V.

Tout et tres bien et sa ma beaucoup aider

Nathalie M.

12/06/2024

La juriste a répondu à toutes mes questions. Je la reùmercie vivement

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11/06/2024