Article 171 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 1993-09-02
Dernière date de vérification de mise à jour le : Dimanche 24 septembre 2023
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale
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Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.Lire la suite
Citée par :
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 218 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 385 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 802 (M)
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