3 points à connaître avant de dénoncer des faits de harcèlement

Publié le : 2009-12-07

Vous pensez être victime de harcèlement au sein de votre entreprise. Que devez-vous faire avant de dénoncer de tels faits ?


1. Assurez-vous que ces faits sont des faits de harcèlement

Il existe deux types de harcèlement qui répondent à des critères précis, ainsi :

• Le harcèlement moral qui se définit comme suit : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (article L.1152-1 du Code du travail).
  A titre d'exemple, les juges ont considéré qu'il y avait harcèlement moral lorsque l'employeur adresse des brimades répétées à un salarié, l'empêche d'exercer pleinement ses fonctions et le discrédite vis-à-vis de ses collègues (Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 2007, n°06-82601).

• Le harcèlement sexuel qui se caractérise par les agissements de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers (article L.1153-1 du Code du travail).
  Ainsi, les juges ont estimé que caractérise un harcèlement sexuel le fait pour une salariée d'avoir subi, pendant plusieurs mois, des avances accompagnées d'attouchements et de promesses par son employeur (Cour d'Appel de Paris, 16 janvier 1997, no 95-36860).

2. Tournez-vous vers les interlocuteurs qui peuvent vous aider

Plusieurs personnes peuvent vous apporter une aide.

• Votre employeur est tenu de protéger votre santé physique et mentale. Par conséquent, il doit être informé des faits de harcèlement afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble.
• Vous pouvez saisir le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Celui-ci a pour mission la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'entreprise (article L.4612-1 du Code du travail).
• Vous pouvez saisir les délégués du personnel qui disposent d'un droit d'alerte (article L.2313-2 du Code du travail).
• Vous pouvez informer par lettre le médecin du travail (article L.4624-1 du Code du travail).
• Vous pouvez également prévenir l'inspecteur du travail.

3. Utilisez le droit de retrait

Vous avez la possibilité de mettre en œuvre votre droit de retrait en vertu des dispositions de l'article L. 4131-1 du Code du travail. Il s'agit ici d'alerter votre employeur du danger qui vous touche tout en vous retirant de cette situation qui présente un risque pour votre santé.

Juritravail vous conseille :

Le dossier : Les éléments pour dénoncer un harcèlement

Pour aller plus loin :

• Faire cesser et condamner des faits de harcèlement
• Prendre acte de la rupture de votre contrat de travail en raison des faits de harcèlement que vous subissez

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Le dossier :

Les éléments pour dénoncer un harcèlement