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Actualité Le CDD en question

Coût d'un CDI VS CDD, le grand comparatif

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 08-09-2020

Coût d'un CDI VS CDD, le grand comparatif

Vous avez besoin de renforcer l'effectif de votre entreprise et pour cela vous envisagez de recruter un salarié. Néanmoins, la trésorerie de votre entreprise est fragile, vous hésitez donc entre une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) et un recrutement en contrat à durée déterminée (CDD). Pour vous aider à faire le bon choix pour votre entreprise, découvrez un comparatif du coût d'un CDI vs un CDD.

Coût du recrutement

Le coût lié au recrutement d'un salarié est difficilement chiffrable.

Cependant, que vous recrutiez un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI), vous devrez supporter des frais engendrés liés au processus de recrutement en lui-même mais également liés à l'intégration du salarié dans l'entreprise.

Frais liés au processus de recrutement

Le recrutement d'un salarié en CDI ou en CDD ne se fait pas du jour au lendemain. Pour trouver le bon candidat, un processus de recrutement doit être défini et il peut s'avérer parfois assez long en lui-même.

Ainsi, après avoir défini vos besoins et rédigé l'offre d'emploi, vous devrez diffuser celle-ci par le biais de divers moyens de communication (internet, presse papier...).

Vous devrez prévoir des frais liés à la diffusion d'une offre d'emploi puisque la plupart du temps, la diffusion d'une offre est payante. Le prix de dépôt d'une annonce sur un site internet d'offres d'emploi ou dans la presse dépend de chacun des prestataires. Prenez-le temps de faire le tour de chacun, certains proposent la diffusion d'une offre gratuitement.

Toutes ces étapes du recrutement prennent du temps et paraît-il que le temps c'est de l'argent !

Si vous recevez des candidatures, vous devrez ensuite réaliser une présélection des candidats (sur CV, sur lettre de motivation, par entretien téléphonique...). Puis, après n'en avoir retenu que quelques-uns, vous devrez procéder à la sélection du candidat que vous souhaitez retenir pour le poste proposé (par entretien, par tests et corrections de tests...).

Pour être certain de ne pas vous tromper dans votre choix, peut-être souhaiterez-vous passer par un prestataire externe type cabinet de recrutement qui mènera tout le cycle de recrutement oui interviendra seulement à un moment précis du processus.

Quoi qu'il en soit, cette prestation a un coût qui là encore varie en fonction des prestataires. Démarchez-les et étudiez sérieusement la question avant de faire appel à leurs services.

Frais liés à l'intégration du salarié dans l'entreprise

Lorsque vous aurez recruté le salarié, vous devrez prévoir des frais liés à son intégration dans l'entreprise, notamment :

  • l'achat de matériel et outils de travail (bureau aménagé, téléphone, ordinateurs, tenue de travail, achat de licence pour l'utilisation de divers logiciels...) ;
  • la dispense de formations : une formation interne sera moins onéreuse qu'une formation externe (rémunération du prestataire qui dispense la formation, prise en charge des frais de transports, d'hébergement et de nourriture...) ;
  • l'adhésion à la médecine du travail.

À retenir :

Finalement, le coût du recrutement d'un salarié en CDI peut être un peu plus élevé si vous passez par un prestataire externe puisque le processus de recrutement sera probablement un peu plus long que celui d'un salarié en CDD. Mais, si vous gérez vous même le recrutement de votre salarié du début à la fin, le coût ne varie pas grandement.

Coût pendant l'exécution du contrat de travail

Montant de la rémunération versée

En principe, la rémunération versée au salarié titulaire d'un CDD ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un CDI de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions

Par rémunération, s'entend le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature.

Article L3221-3 du Code du travail

Le salarié en CDD doit alors en principe, bénéficier des mêmes compléments de rémunération que le salarié en CDI (titres-restaurant, remboursement des frais de transport, mutuelle d'entreprise (sauf s'il entre dans un cas de dispense prévu par la loi), participation, intéressement...).

Bon à savoir :

Le fait de verser au salarié en CDD, une rémunération inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un CDI de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions est puni d'une amende de 3.750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7.500 euros et d'un emprisonnement de 6 mois (2).

Néanmoins, lorsque les fonctions occupées par le salarié en CDD, les tâches effectuées ou encore les responsabilités qui lui incombent sont différentes de celles d'un salarié en CDI, le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas.

De même, une différence de traitement peut être justifiée au regard de l'ancienneté.

📌 Exemples :

  • le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour un salarié qu'il soit en CDD ou en CDI, dès lors qu'il totalise au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement (3). Néanmoins, si le salarié en CDD n'a pas 3 mois d'ancienneté dans votre entreprise, vous n'êtes pas obligé de lui rémunérer ceux-ci, sauf dispositions conventionnelles contraires plus favorables ;
  • le versement d'une prime conventionnelle telle qu'une prime d'ancienneté peut être conditionné à un critère d'ancienneté du salarié : ainsi il se peut que le salarié en CDD n'ait pas l'ancienneté requise pour déclencher le versement de cette prime.

Ainsi, avant d'opérer une différence de traitement entre un salarié en CDD et un un salarié en CDI, veillez à pouvoir justifier cette différence de traitement par des critères objectifs et pertinents, au risque de commettre une discrimination à l'égard du salarié en CDD.

Paiement de cotisations et contribution patronales

Que vous embauchiez un salarié en CDD ou en CDI, vous devrez vous acquittez de cotisations et contributions sociales. Le montant de celles-ci varient notamment en fonction de la rémunération versée au salarié, mais pas seulement.

Il existe divers dispositifs de majoration ou de réduction des cotisations et contributions sociales.

Réduction générale des cotisations patronales

Ainsi, pour les salaires ne dépassant pas 1,6 fois le Smic (soit 2.463,07 euros mensuel brut en 2020), le montant des cotisations et contributions obligatoires à verser peut être réduit. C'est ce qu'on appelle la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon).

Vous pouvez bénéficier de cette réduction de cotisations patronales quel que soit le type de contrat conclu (CDD ou CDI), à partir du moment où le salaire du salarié n'excède pas 1,6 fois le Smic.

Application d'un bonus-malus sur la contribution d'assurance chômage

À compter du 1er janvier 2021, un système de bonus-malus sur la contribution d'assurance chômage sera mis en place pour les entreprises qui ont le plus recours aux CDD (5). Actuellement fixée à 4,05% (sauf exceptions), le montant de la contribution variera entre 3% et 5,05% de la masse salariale.

Ainsi, plus le nombre de salariés qui s'inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus les cotisations patronales à l'assurance chômage seront élevées pour cette entreprise.

Ce système sera applicable aux entreprises de 11 salariés et plus, au titre des fins de contrat de travail constatées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Ce système de bonus-malus s'appliquera dans un premier temps aux 7 secteurs dans lesquels le recours aux CDD est le plus fréquent (6) :

  • l' industrie agro-alimentaire, y compris les boissons et le tabac ;
  • la production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dé-pollution ;
  • les activités spécialisées dont la publicité ;
  • l'hébergement et restauration ;
  • les transports et entreposage ;
  • le travail du bois, industrie du papier et imprimerie.
  • la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique.

A contrario, moins il y aura de salariés qui s'inscrivent à Pôle emploi, moins l'entreprise paiera de cotisations chômage.

À retenir :

  • la rémunération à verser aux salariés en CDD doit être, à qualification professionnelle équivalente et à fonctions égales, la même que pour un salarié en CDI ;
  • il est possible de bénéficier d'une réduction générale des cotisations et contributions patronales sur les salaires des salariés en CDD et en CDI inférieurs à 1,6 fois le Smic ;
  • une taxe forfaitaire de 10 euros est due sur les CDD d'usage (sauf exceptions) mais pas sur les autres types de CDD, ni même sur les CDI ;
  • un système de bonus-malus s'appliquera sur la contribution patronale d'assurance chômage à compter du 1er janvier 2021.

Acquittement d'une taxe forfaitaire de 10 euros

Depuis le 1er janvier 2020, certains type de CDD pouvaient coûter plus cher. C'était le cas du CDD d'usage.

En effet, depuis le 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire de 10 euros s'appliquait sur chaque CDD d'usage (sauf exceptions) conclu à compter de cette date (4).

Cette taxe était due à la date de conclusion du contrat et acquittée lors de la prochaine échéance de paiement des cotisations et contributions sociales.

📌 Exemple :

Pour un CDD d'usage conclu le 1er mai 2020, la taxe forfaitaire devait être acquittée lors de la prochaine échéance, c'est-à-dire, le 5 ou du 15 juin 2020.

Nouveauté :

En raison des conséquences économiques et sociales de l'épidémie de Covid-19, la taxe forfaitaire de 10 euros a été supprimée pour les contrats à durée déterminée d'usage conclus à compter du 1er juillet 2020 (7).

Coût à la rupture du contrat de travail

Versement d'une indemnité de précarité

À la fin d'un CDD, vous devrez verser au salarié une indemnité de précarité (sauf exceptions) d'un montant égal à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié pendant la durée du CDD (8).

La prime de précarité ne concerne pas les salariés en CDI.

Le montant de la prime de précarité peut-être ramenée à 6% dès lors qu'une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement prévoit cette possibilité.

Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est due uniquement aux salariés au CDI puisque le licenciement d'un salarié en CDD n'existe pas (on parle de rupture anticipée du CDD).

Ainsi, le salarié licencié a droit, dès lors qu'il rempli les conditions demandées, à une indemnité de licenciement, sauf faute grave ou lourde commise par celui-ci (9).

Son montant varie en fonction du salaire et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Néanmoins, le montant de l'indemnité légale de licenciement peut être inférieure à celui prévue par la convention collective applicable dans votre entreprise. Dans ce cas, vous devez verser au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Vérifiez la convention collective applicable dans votre entreprise, elle peut prévoir une indemnité conventionnelle plus favorable au salarié.

Indemnité de rupture conventionnelle

Là encore, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est versée qu'au salarié en CDI puisque la rupture conventionnelle avec un salarié en CDD n'est pas possible.

Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si elle est plus favorable).

Vous souhaitez avoir davantage d'informations sur la rupture conventionnelle ?

Conclusion :

Le coût d'un CDD vs celui d'un CDI est difficilement comparable puisqu'ils n'ont, par nature, pas le même objet. Le CDD est temporaire et destiné à combler un manque de personnel à un instant donné, alors que le CDI vous engage sur le long terme et est destiné à pourvoir un emploi durable. Ainsi, pour recruter en CDD ou en CDI, ce n'est pas le coût qui doit être déterminant mais plutôt la finalité du contrat.

Références :
(1) Article L1242-15 du Code du travail
(2) Article L1248-8 du Code du travail
(3) Article L3133-3 du Code du travail
(4) Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 145
(5) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(7) Circulaire n°2020-11 du 1er septembre 2020, Suppression de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage

(6) Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus
(8) Articles L1243-8 et L1243-10 du Code du travail
(9) Article L1234-9 du Code du travail

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  • Symon38 - Membre Le 20-08-2020 à 17:52

    Bonjour, 

    Je comprends que le coût en charges sociales est le même entre un cdd et un CDI à rémunération équivalente, est ce correct ?

    Merci

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