Égalité de rémunération femmes/hommes : qu'est-ce que c'est ?

L'employeur est tenu de respecter le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

💡 Vous avez en effet l'obligation d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (1).

8 mars 2021Journée des droits des femmes

Pour rappel, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable (2) :

  • de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle ;
  • de capacités découlant de l'expérience acquise ;
  • de responsabilités ;
  • et de charge physique ou nerveuse.

Si une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constituées dans votre entreprise, sachez que vous devez engager des négociations obligatoires sur la rémunération et sur l'égalité professionnelle.

Non-respect du principe d'égalité : sanctions encourues

1.500 EURd'amende

💰 Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (3), soit 1.500 euros (4).

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.

Différences de salaires autorisées : quelles exceptions ?

Dans certains cas, des différences de traitement peuvent être autorisées.

En effet, dès lors que vous êtes en mesure de justifier une différence de rémunération par des raisons objectives et matériellement vérifiables (travail différent, diplômes de niveau différent...), cette différence de traitement ne méconnaît pas le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Vous devez impérativement être en mesure de justifier de tels écarts de rémunération, au risque de tomber dans la discrimination et être assigné en justice par l'un de vos salariés.

Comment supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ?

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (5).

💡 Lorsque votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez également procéder à la mesure des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Pour ce faire, les entreprises doivent calculer et publier leur index de l'égalité salariale femmes-hommes visant à réduire les écarts de rémunération (6).

Infos utiles pour vous aider :

Les données utiles pour mesurer les écarts de rémunération dans votre index, se trouvent dans votre base de données économiques et sociales (BDES).

Pour vous aider dans le calcul et le dépôt de votre index, le Gouvernement a mis en place un outil : Index Egapro. N'hésitez pas à l'utiliser pour être en conformité.

La note obtenue à l'index doit être publiée chaque année sur le site internet de l'entreprise (il ne s'agit pas de l'intranet, mais bien du site internet) ou à défaut, transmise aux salariés par tout moyen (7).

Les entreprises doivent publier leur index de l'égalité professionnelle, le 1er mars de chaque année.

Lorsque les résultats obtenus sont inférieurs à 75/100, vous disposez d'un délai de 3 ans pour vous mettre en conformité (8).

⚠ Si à l'expiration de ce délai, les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau requis ou si vous ne publiez pas votre index, vous pourrez vous voir appliquer une sanction financière, pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale (9).

Les résultats 2021 ont été publiés le 8 mars. D'après Les Echos, en septembre 2020, on ne comptait que 4 % d'entreprises de plus de 1.000 salariés en dessous de 75/100, contre 17 % lors du premier comptage de mars 2019.

📅 Pour cette année 2021 :

  • les entreprises ont jusqu'au 1er mai 2021 pour publier leur résultat (la note globale) de manière visible et lisible sur leur site internet ;
  • les entreprises ont jusqu'au 1er juin 2021 pour publier les résultats détaillés obtenus pour chaque indicateur de manière visible et lisible sur leur site internet.