ACTUALITÉ Maîtriser la formation et la rémunération de la formation

Entretien professionnel, c'est l'heure de faire le bilan avec vos salariés !


Par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web - Modifié le 18-01-2022

Entretien professionnel, c'est l'heure de faire le bilan avec vos salariés !

6 ans après la création de l'entretien professionnel, il est enfin l'heure, pour certains employeurs, de faire le 1er bilan des 6 ans avec certains salariés. De quoi s'agit-il ? Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur ou responsable des ressources humaines (RH) ? Juritravail vous explique comment faire le bilan avec vos salariés.

 

Report 30 juin 2021 et 30 septembre 2021 en raison de la crise de la Covid-19 :

L'employeur pouvait reporter les entretiens professionnels ou le bilan des 6 ans jusqu'au 30 juin 2021. Les sanctions étaient suspendues jusqu'au 30 septembre 2021.


Entretien professionnel tous les 2 ans

Depuis le 7 mars 2014, les salariés doivent bénéficier, tous les 2 ans, d'un entretien professionnel (1).

Tous les 2 ansEntretien professionnel

Cet entretien permet de faire un point sur les perspectives d'évolutions professionnelles et sur les formations de votre salarié (validation des acquis de l'expérience (VAE), activation et abondement du compte personnel de formation (CPF), conseil en évolution professionnelle).

Tous les salariés sont concernés, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDD, CDI, temps plein, temps partiel, etc.).

🕑 L'entretien professionnel a lieu dès l'embauche, puis est obligatoire tous les 2 ans. Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche peut fixer une périodicité différente.

Un entretien professionnel doit également être organisé après les absences pour :

  • congé maternité, parental, d'adoption ;
  • congé proche aidant ;
  • congé sabbatique ;
  • période de mobilité volontaire sécurisée ;
  • période de temps partiel après congé maternité ou congé d'adoption ;
  • arrêt maladie longue durée ou après un mandat syndical.

 

Attention :

L'entretien professionnel n'a pas pour objectif d'évaluer le travail du salarié. Ne confondez pas entretien professionnel et entretien annuel d'évaluation !

Vous souhaitez préparer les entretiens annuels d'évaluation de vos salariés ? N'oubliez pas qu'ils sont différents des entretiens professionnels.


Etat des lieux / bilan tous les 6 ans

🕑 Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit vous permettre de faire un bilan du parcours professionnel du salarié.

Report jusqu'au 30 juin 2021 et souplesse jusqu'au 30 septembre 2021 :

En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les entretiens "états des lieux", qui devaient se tenir à compter du 12 mars 2020, pouvaient déjà être reportés jusqu'au 31 décembre 2020. Ils ont ensuite pu être reportés jusqu'au 30 juin 2021. Pour les entreprises qui n'ont pu effectuer leurs entretiens avant cette date, un rattrapage était possible puisque les sanctions étaient également suspendues jusqu'au 30 septembre 2021, comme indiqué précédemment (2).

Le bilan des 6 ans en pratique

📩 Il n'y a pas de règle de forme concernant la convocation à l'entretien. Nous vous invitons à procéder par tout moyen permettant de conserver une trace de la convocation (mail, courrier, etc.).

Vous pouvez joindre à la convocation, le document qui vous servira de trame pendant l'entretien. Ainsi, chacun pourra le préparer et réfléchir à ce qu'il souhaite aborder, dans le but de créer un échange constructif. Mais ce n'est pas une obligation.

📅 L'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail et dans les locaux de l'entreprise. Il est compté comme temps de travail effectif.

Il s'agit d'un état des lieux des 6 années écoulées pour vérifier que le salarié a :

  • suivi au moins 1 action de formation ;
  • acquis des éléments de certification (certificats, diplômes, etc.) par la formation ou par une VAE ;
  • obtenu une progression de salaire ou professionnelle.

Cet entretien-bilan doit donner lieu à un document écrit. Vous devez fournir une copie au salarié.

Nous vous proposons une trame de document pour mener à bien l'entretien-bilan.

Quels risques si le bilan n'est pas bon ?

3 000 eurosSanction de l'employeur

💰 Si vous ne respectez pas votre obligation, vous risquez de devoir abonder le CPF de votre salarié à hauteur de 3 000 euros (3).

Une période transitoire avait été mise en place jusqu'au 31 décembre 2020, prolongée jusqu'au 30 juin 2021 puis jusqu'au 30 septembre 2021 (4). Vous pouviez ainsi justifier avoir rempli votre obligation selon 2 règles différentes (celle applicable depuis le 1er janvier 2019 et celle applicable avant le 1er janvier 2019).

💰 Il est également envisageable que votre salarié puisse demander des dommages-intérêts en raison du non-respect de votre obligation légale. Il faudra cependant qu'il arrive à prouver que ce manquement lui a causé un préjudice

Principe (depuis le 1er janvier 2019)

Par ce bilan, vous devez vous assurer que vous avez bien mis en place les mesures pour améliorer les compétences du salarié.

Si ce n'est pas le cas, vous vous exposez à une sanction : l'abondement du CPF de votre salarié à hauteur de 3 000 euros.

📌 Vous devrez abonder le CPF si vous êtes une entreprise de 50 salariés ou plus et si votre salarié n'a pas bénéficié :

  • des entretiens professionnels récurrents (tous les 2 ans et en cas de retour d'absences) ;
  • et d'au moins une formation autre qu'une formation obligatoire (prévue par la loi, un règlement ou une convention internationale).

Attention donc à bien respecter la périodicité et l'objectif des entretiens professionnels.

Possibilité d'éviter la sanction (jusqu'au 30 septembre 2021)

📌 Avant le 1er janvier 2019, il était prévu que l'employeur soit sanctionné, donc abonde le CPF du salarié si ce dernier n'a pas bénéficié :

  • des entretiens professionnels tous les 2 ans et après les périodes d'absences ;
  • et qu'il n'a pas bénéficié d'au moins 2 des 3 mesures qui devaient être mises en oeuvre (suivre au moins 1 action de formation ; acquérir des éléments de certification par la formation ou par une VAE ; obtenir une progression de salaire ou professionnelle).

A savoir :

Une mesure transitoireusqu'au 30 septembre 2021. En effet, jusqu'à cette date, l'employeur pouvait justifier avoir accompli au moins 2 des 3 mesures précitées, comme ce qui était prévu avant le 1er janvier 2019. Ainsi, il n'a pas à abonder le CPF du salarié dans ce cas, même s'il n'avait pas fait bénéficier le salarié d'une formation non-obligatoire (5).

Pour avoir accès à toute la documentation juridique en illimité et à de l'information juridique par téléphone, abonnez vous !

Références :

(1) Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et Article L6315-1 du Code du travail
(2) Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle modifiée par Ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(3) Articles L6323-13 et R6323-3 du Code du travail
(4) Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
(5) Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 1) ; modifié par l'article 8 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail