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Actualité Préparer la négociation annuelle obligatoire

Non-respect de l'égalité de rémunération femmes/hommes : que risquez-vous ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 05-03-2019

Non-respect de l'égalité de rémunération femmes/hommes  : que risquez-vous ? Shutterstock

La journée des Femmes est célébrée le 8 mars 2019, l'occasion d'aborder l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Quelles sont vos obligations en tant qu'employeur ? Quelles sont les sanctions encourues si vous ne respectez pas l'égalité de rémunération femmes/hommes dans votre entreprise ? Existe t-il des différences de traitement autorisées ?  Comment supprimer les écarts de rémunération ? Qu'est-ce que l'index de l'égalité femme-homme ?

Égalité de rémunération femmes/hommes : qu'est-ce c'est ?

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de respecter le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Vous avez en effet l'obligation d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (1).

8 mars 219Journée des Femmes

Pour rappel, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable (2) :

  • de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle ;
  • de capacités découlant de l'expérience acquise ;
  • de responsabilités ;
  • et de charge physique ou nerveuse.

Si une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constituées dans votre entreprise, sachez que vous devez engager des négociations sur la rémunération et sur l'égalité professionnelle.

Non-respect du principe d'égalité : sanctions encourues

1.500 EURd'amende

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (3), soit 1.500 euros (4).

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.

Besoin d'aide pour vous mettre en conformité avec vos obligations en matière d'égalité de rémunération femmes/hommes dans votre entreprise ? Rapprochez-vous d'un avocat spécialisé qui pourra vous guider dans vos démarches.

Différences de salaires autorisées : quelles exceptions ?

Dans certains cas, les différences de traitement peuvent être autorisées.

En effet, dès lors que vous êtes en mesure de justifier une différence de rémunération par des raisons objectives et matériellement vérifiables, cette différence de traitement ne méconnaît pas le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Vous devez impérativement être en mesure de justifier de tels écarts de rémunération, au risque de tomber dans la discrimination et être assigné en justice par l'un de vos salariés.

Comment supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ?

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (5).

Lorsque votre entreprise comptent au moins 50 salariés, vous devez en outre, procéder à la mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les femmes.

Pour se faire, le Ministère du travail propose depuis le 1er janvier 2019 un outil pour aider les entreprises à calculer leur index de l'égalité salariale femmes-hommes visant à réduire les écarts de rémunération (6).

La note obtenue à l'index doit être publiée chaque année sur le site internet de l'entreprise ou à défaut, transmise aux salariés par tout moyen (7).

Les 1.400 entreprises de plus de 1.000 salariés avaient jusqu'au 1er mars 2019 pour publier leur index mais on estime que la moitié ne l'ont pas encore publié.

Les entreprises qui comptent entre 250 et 1.000 salariés ont jusqu'au 1er septembre 2019 pour publier leur note globale. Celles de plus de 50 salariés devront publier la note globale 2019 au plus tard le 1er mars 2020.

Lorsque les résultats obtenus sont inférieurs à 75/100, vous disposez d'un délai de 3 ans pour vous mettre en conformité (8).

Si à l'expiration de ce délai, les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau requis ou si vous ne publiez pas votre index, vous pourrez vous voir appliquer une sanction financière, fixée au maximum à 1% de la masse salariale (9).

💡 À retenir :

À travail égal, salaire égal !

Références :
(1) Article L3221-2 du Code du travail
(2) Article L3221-4 du Code du travail

(3) Article R3222-1 du Code du travail
(4) Article 131-13 du Code pénal

(5) Article L1142-7 du Code du travail
(6) Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
(7) Article L1142-8 et D1142-4 du Code du travail
(8) Article D1142-9 du Code du travail et Annexe 1 et Annexe II
(9) Articles L1142-10 et D1142-8 du Code du travail



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