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Actualité Respecter le Salaire Minimum

Les salaires minima prévus par la convention collective des bureaux d’études techniques (Syntec-Cinov)

Par , Juriste - Modifié le 12-01-2018

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Les salaires minima prévus par la convention collective des bureaux d’études techniques (Syntec-Cinov)

Vous travaillez dans le monde de l'édition de jeux électroniques ou vous êtes salariés dans un bureau de conseil en relations publiques et communication ? Des activités qui relèvent de la Convention Collective Nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, plus couramment appelée Convention Syntec-Cinov (IDCC n°1486). Elle prévoit des grilles de salaire minimum, qui vous sont applicables puisqu'elles sont plus favorables que le SMIC. Découvrez à quel rémunération vous pouvez prétendre en 2018 !

Cette convention collective prévoit deux grilles différentes selon la classification des collaborateurs :

  • des coefficients s'appliquant aux employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ;
  • des salaires minimums applicables aux ingénieurs et cadres.

Lorsqu'une convention collective prévoit des salaires conventionnels supérieurs au SMIC, il est impossible d'appliquer une rémunération en deçà de ces minima conventionnels.

Il n'est pas possible non plus, pour un employeur, de convenir contractuellement avec son salarié d'une rémunération inférieure au minimum conventionnel.

Il en est de même pour les salariés : il n'est pas possible pour ceux-ci de renoncer contractuellement à l'application de ces indices pour préférer une rémunération plus faible.

Ces minima sont prévus par un avenant en date du 30 mars 2017 (1), étendu et publié au Journal Officiel en août 2017. Ils sont applicables à l'ensemble des employeurs relevant de la CCN Syntec-Cinov. Cet avenant vient réviser des dispositions qui n'avaient pas été revues depuis le 21 mai 2013 (2)

Cette revalorisation des salaires les plus bas est applicable depuis le 1er juillet 2017, à moins que le montant du SMIC 2018 soit plus favorable.

Pour connaître votre position et coefficient, il suffit de jeter un oeil à votre bulletin de paie ou même à votre contrat de travail.

Minima conventionnels des ETAM

Voici les minima conventionnels à respecter pour les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) :

Positions

Coefficients

Base fixe

Valeur du point

Salaires minimaux bruts en euros

1.3.1

220

858,80

2,96

1.510,00

1.3.2

230

843,50

2,91

1.512,80

1.4.1

240

843,50

2,91

1.541,90

1.4.2

250

843,50

2,91

1.571,00

2.1

275

850,50

2,91

1.650,75

2.2

310

850,50

2,91

1.752,60

2.3

355

850,50

2,91

1.883,55

3.1

400

855,80

2,91

2.019,80

3.2

450

855,80

2,91

2.165,30

3.3

500

855,80

2,91

2.310,80

Minima conventionnels des ingénieurs et cadres

La rémunération minimale des ingénieurs et des cadres ne peut être inférieure aux montants ci-dessous :

Position

Coefficient

Valeur du point

Salaires minimaux brut
(en euros)

 1.1

95

20.51

 1.948,45 

 1.2

100

20.51

 2.051,00

 2.1

105

20.51

 2.153,55 

 2.1

115

20.51

 2.358,65 

 2.2

130

20.51

 2.666,30 

 2.3

150

20.51

 3.076,50 

 3.1

170

20.43

 3.473,10  

 3.2

210

20.43

 4.290,30 

 3.3

270

20.43

 5.516,10 

Attention toutefois, ces rappels de salaires ne peuvent être demandés que dans un délai de 3 ans à partir du jour où le demandeur a eu connaissance des faits à l'origine de son action.Ces minima doivent impérativement être respectés, à défaut les employeurs pourront être pénalisés. Des rappels de salaires pourront être demandés par les salariés devant les juges prud'homaux.

Comment saisir le Conseil de prud'hommes ?

Saisir le Conseil de prud'hommes

Sachez que votre convention collective prévoit également certaines primes, qui viennent s'ajouter à votre salaire, ainsi que d'autres avantages tels que des congés supplémentaires pour ancienneté par exemple.

 Références :
(1) Avenants n°44 du 30 mars 2017 à la convention Syntec-Cinov
(2) Avenants n°42 et 43 du 21 mai 2013 à la convention Syntec-Cinov

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Vos Réactions

  • Subway - Visiteur Le 21-08-2013 à 15:24

    Bonjour,

    Du coup si je payais un salarié avan le 1er août 2013 :
    Position Coefficient Valeur du point Salaires minima brut
    (en euros)
    1.3.1 220 2.83 1 424.80
    Le passage à la nouvelle rémunération est-il automatique ou faut il faire un avenant au contrat du collaborateur avec un passage à 1454 mensuel ?

    Quels sont les risques si ce n'est pas fait à temps ? (Par exemple si en août le salarié est toujours payé sur 1424,8 .)

    Merci pour votre aide.







  • MissD - Visiteur Le 02-09-2013 à 14:58

    Bonjour,

    Je suis commerciale et mon entreprise est soumise à la convention syntec.
    Je voulais savoir comment le salaire minimum était calculé lorsqu'on a un variable comme moi?
    Voici comment est découpé mon salaire :
    - Salaire fixe : 22K
    - Variable : 6K si atteinte 100% objectif (ce qui n'est jamais le cas car même si j'atteint 100% je ne touche pas l'intégralité de la prime - ce qui a été le cas l'année dernière)
    - Prime exceptionnelle : récompense en fonction de certains contrats signés

    De plus, mon indicateur n'est pas à jour. Je suis notée en I.C. 1.1 95 alors que je devrais être au minimum en IC 2.1 115. 

    Je vous remercie d'avance pour vos conseils. 
  • Maarion1707 - Visiteur Le 06-11-2013 à 14:59

    Bonjour, 
    Je suis chargée d'études depuis 2 ans dans un institut d'études marketing, et dépends de la convention collective Syntec.
    Je ne suis pas certaine de toucher actuellement le salaire minimum correspondant à mon poste (aucun niveau, ni coefficient ne sont précisés, ni sur mon contrat de travail, ni sur ma fiche de paie).
    Je pense savoir à quel niveau (et coeff.) prétendre mais j'aurais aimé avoir un peu plus d'infos sur les différentes catégories de cadre qui existent sous cette convention. J'ai cru comprendre qu'il y en avait 3 : cadre standard / cadre réalisation de missions / et cadres autonomes ? Est-ce bien ça ? Pouvez-vous m'apporter plus de précisions sur ces différentes catégories ?
    Par ailleurs, sur mon contrat de travail est indiqué que je suis cadre autonome (je suis en forfait jours), mais j'ai cru comprendre qu'il fallait avoir au moins 6 ans d'expérience (et être au moins au niveau 3.1) pour pouvoir être cadre autonome... Dans ce cas-là, à quelle catégorie de cadre appartiens-je ?
    Par avance merci pour vos réponses, 
    Cordialement, 
    Marion
  • Juristique.org - Visiteur Le 16-10-2014 à 14:22

    A priori, il n'y a toujours pas de grille de salaires syntec pour 2014, du moins toujours rien sur le site syntec
  • Microcosmos - Visiteur Le 17-11-2015 à 14:41

    Idem pour 2015... 
  • ingénieurnomade - Visiteur Le 24-09-2016 à 14:48

    Bonjour à tous,

    Lisez bien la CCN, par exemple l'annexe 7-1, vous constaterez que les minima ne se calculent pas uniquement à partir du tableau ci-dessus.

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