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Actualités Sanctionner par un avertissement, un salarié pour mauvaise exécution d’une tâche

Entretien préalable pour un avertissement au salarié, délai d’un mois pour sanctionner ?

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 02/12/2019 | Réagir | 31 vues

Si l’employeur choisit de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L.1332-2 du code du travail, pour sanctionner par un avertissement, il est tenu d'en respecter tous les termes de cet article, même le délai d'un mois pour sanctionner (Cass. soc. 09/10/2019 n°18-15029). Lire la suite

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