Quel statut juridique pour la création d'une activité de E-commerce ?

Ouvrir un e-commerce : quels avantages ? 

💡 Pour rappel : on parle de "e-commerce" ou de "commerce électronique" pour désigner toutes les opérations commerciales réalisées dans le cadre d'une vente à distance, via l'utilisation d'un ordinateur, d'une tablette, d'un smartphone, d'une TV connectée, d'une console. Un "e-commerçant" est donc un professionnel qui propose la vente de marchandises en ligne, via son site Internet et sa boutique en ligne. 

Créer une boutique en ligne présente le double avantage : 

• de réduire les coûts fixes de votre future structure, puisque vous n'aurez pas, en principe, à louer ou à acheter un local commercial pour recevoir vos clients ;
• de permettre à vos clients d'avoir accès à vos produits 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

Concrètement, le e-commerce peut donc vous permettre de booster vos ventes, tout en maîtrisant vos charges de fonctionnement.

Doit-on créer une entreprise pour vendre en ligne ? 

Oui ! Dès lors que vous souhaitez exercer une activité d'achat-revente (qu'il s'agisse d'une activité réalisée en direct ou en ligne), vous avez l'obligation de vous doter du statut juridique adéquat. 

Quels sont les différents types de formes juridiques possibles pour votre entreprise (EI, sociétés...) ? Quels statut choisir ?

Entre autres interrogations (type de site choisi, appel à un prestataire, nom de domaine, type d'activité de vente, etc.), exercer une activité de e-commerce pose la question du type de structure juridique à créer : entreprise individuelle (EI) ou société ? Société à responsabilité limitée (SARL) ou société par actions simplifiée (SAS) ?  

Le choix de l'une ou l'autre de ces structures va dépendre de plusieurs critères. Voici 3 questions auxquelles il est nécessaire de répondre pour faire son choix :

• souhaitez-vous vous lancer seul (entreprise individuelle) ou à plusieurs (société) ? 
• aurez-vous besoin d'investissements spécifiques ou minimaux pour démarrer votre activité, ou pour la développer dans un futur proche ? La réponse à cette question peut laisser penser qu'il sera nécessaire, dans le futur, que de nouveaux associés entrent au capital social ;
• le chiffre d'affaires prévisionnel de la structure est-il important ? Certaines formes juridiques sont en effet plus adaptées à des projets de grande envergure.

Choisir la simplicité en se lançant seul comme e-commerçant

Choisir l'entreprise individuelle, c'est choisir de lancer seul votre activité, en bénéficiant de formalités de création et de fonctionnement simplifiées. 

​C'est aussi avoir un pouvoir de direction total : en effet, l'entrepreneur individuel est seul décisionnaire du fonctionnement et des orientations commerciales et stratégiques de la structure.

Par principe, une entreprise individuelle n'a pas de personnalité propre : elle se confond avec la personne de l'entrepreneur.

Le nouveau statut de l'EI depuis le 15 mai 2022

​Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine de l'entrepreneur individuel est scindé en 2 avec, d'une part, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.

De fait, seul l'ensemble des biens affectés à l'activité professionnelle indépendantes peuvent être saisis par les créanciers professionnels (sous réserve de quelques exceptions) (1).

Suppression du statut de l'EIRL

Depuis février 2022, la création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n'est plus possible. Cette suppression se justifie par la création du statut unique d'entreprise individuelle.

L'existence des EIRL existantes au février 2022 n'est toutefois pas remise en cause : celles-ci perdurent dans leur fonctionnement habituel.

Qu'est-ce que le statut de la micro-entreprise ? 

Si vous êtes entrepreneur individuel, vous avez la possibilité, sous conditions, d'opter pour le statut de la micro-entreprise (ex "auto-entreprise"). 

Ce statut présente des avantages importants, puisqu'il vous permet de bénéficier d'obligations fiscales et sociales simplifiées. 

​Pour en bénéficier, vous devez, entre autres conditions, relever du régime fiscal micro-BIC. Pour cela, il est nécessaire que le chiffre d'affaires de votre entreprise de l'année précédente (N-1) ou de la pénultième année (N-2) ne dépasse pas un certain seuil (2).

Créer une société pour unir les forces 

Vous pouvez aussi lancer votre activité avec l'appui et le soutien d'autres associés. Dans ce cas, vous avez la possibilité de créer, par exemple, une société à Responsabilité Limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS).

Notez qu'il est possible de créer une société en étant seul associé, par exemple en ayant recours :

• à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), dont les règles de fonctionnement sont majoritairement similaires à celles de la SARL ;
• à une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le fonctionnement est calqué sur celui des SAS.

💡 Bon à savoir : lorsqu'on envisage de revendre son entreprise dans un futur proche, il est peut être avantageux de privilégier la création d'une société. En effet, le coût de l'acquisition d'actions ou de parts sociales au détail peut s'avérer moins élevé que celui de l'acquisition d'un fonds de commerce exploité dans le cadre d'une entreprise individuelle. En outre, la transmission des parts sociales/actions peut s'envisager de manière progressive.

En outre, en termes de droits d'enregistrement (3) : 

• pour les SAS, la cession d'actions est en principe soumise à un droit de 0,1 % ;
• pour les SARL, la cession de parts sociales est en principe soumise à un droit de 3 % ;
• la cession d'un fonds de commerce donne lieu au paiement de droits oscillant entre 3 et 5 % du prix de cession.

Choisir la SARL pour son cadre sécurisant

La SARL est par nature une société commerciale. Son fonctionnement est très encadré par la loi, ce qui peut s'avérer particulièrement rassurant, notamment dans le cas de jeunes entrepreneurs. 

Ce type de structure est adapté en cas d'association de membres d'une même famille, puisqu'en principe, toute cession de parts sociales de la société à un tiers doit faire l'objet d'un agrément par les autres associés (4). Concrètement, il n'est donc pas possible de faire entrer un tiers au capital sans que les autres associés soient d'accord. 

Autre avantage, la création d'une SARL n'exige aucun capital minimum : celui-ci est librement fixé par les statuts (5). 

Enfin, les associés d'une SARL ne sont tenus des pertes sociales que dans la limite du montant de leurs apports (6).

📌 Par exemple, si les dettes professionnelles générées par l'activité sont de 10.000 euros et que l'apport initial d'un des fondateurs était de 5.000 euros, en principe, les créanciers ne pourront exiger de sa part un remboursement des dettes qu'à hauteur de ce montant. 

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Choisir la SAS pour sa souplesse de fonctionnement

Le fonctionnement d'une SAS est beaucoup moins encadré par la loi que celui de la SARL : les actionnaires de la SAS bénéficient en effet d'une grande liberté dans le cadre de la rédaction des statuts de la société (7). Si vous avez une idée précise concernant la gestion, l'organisation de la future activité professionnelle, la SAS est donc une option qui peut paraître adaptée !

A l'instar de la SARL, la loi ne requiert pas de montant minimum de capital social dans le cadre de la création d'une SAS (8). 

Le patrimoine personnel des actionnaires de la société est également protégé puisque là encore, ils ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports (9).

Tableau comparatif 

Statut juridique	Avantages	Inconvénients
Entreprise individuelle classique	Protection du patrimoine personnel via le nouveau statut d'entrepreneur individuel. Simplicité de fonctionnement  Possibilité d'opter pour le régime de la micro-entreprise Pas de capital social nécessaire pour démarrer	Absence de personne morale nouvelle et de capital social, ce qui empêche l'association future de nouveaux associés
SAS ou SASU	Responsabilité des pertes limitée au montant des apports Grande marge de manœuvre dans la rédaction des statuts  Assimilation des dirigeants aux salariés avec soumission au régime général de la Sécurité sociale (10) Pas de capital social minimum	Coût élevé des formalités de création Charges sociales élevées Exigence d'une bonne capacité rédactionnelle et de bonnes compétences juridiques Cadre juridique non-sécurisant
SARL ou EURL	Responsabilité des associés limitée au montant des apports Adapté aux entreprises familiales Cadre juridique sécurisant Pas de capital social minimum	Fonctionnement lourd car très encadré par la loi Affiliation des gérants associés majoritaires au régime des indépendants (SSI) (10)