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Créer un E-commerce : quel statut juridique choisir ?


Par Audrey Amani , Juriste rédactrice web - Modifié le 28-06-2021

Créer un E-commerce : quel statut juridique choisir ?

Votre ambition est d'ouvrir votre E-commerce mais vous ne savez pas pour quelle structure opter ? Société ou entreprise individuelle ? Quelle forme de société ? Entreprise individuelle classique ou entreprise individuelle à responsabilité limitée ? Le choix de la structure la plus adaptée dépend de votre activité, de vos moyens mais aussi de vos projets futurs. Juritravail vous présente les différentes possibilités qui s'offrent à vous.

5 questions pour orienter votre choix

Voici les 5 questions auxquelles il est nécessaire de répondre pour faire un premier choix :

  • créer seul ou à plusieurs ? De la réponse à cette question dépend le choix entre entreprise individuelle et société ;
  • besoin d'investissement pour démarrer son activité ? Répondre à cette question permet de savoir quel type de société choisir ;
  • le chiffre d'affaires prévisionnel est-il important ? Les projets de grande envergure sont plus adaptés aux sociétés ;
  • est-ce qu'il y a un patrimoine personnel à protéger ? La réponse donnera une indication sur le point de savoir s'il faut choisir ou non l'entreprise individuelle classique ;
  • est-ce qu'une forte croissance est prévue ? Il s'agit ici de savoir quoi choisir entre une société de capitaux et une société de personne (SARL/SAS).

Entreprise individuelle : simplicité des formalités et du fonctionnement

La complexité des formalités relatives aux sociétés peut parfois décourager et les formes sociales existantes peuvent sembler inadaptées à un projet de création.

L'alternative envisageable est de créer une entreprise individuelle. Celle-ci peut avoir un statut particulier selon vos objectifs.

Bon à savoir :

Selon la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), 43 millions de français achètent sur Internet en 2020. Le chiffre d'affaires du e-commerce était de 103, 4 milliards d'euros en 2019, soit une augmentation de 11,6 % par rapport à 2018.

Pour rappel, le "e-commerce" ou "commerce électronique" correspond à toutes les opérations commerciales réalisées dans le cadre de vente à distance en utilisant son ordinateur, sa tablette, son smartphone, sa TV connectée, sa console. C'est le cas, lorsqu'on a un site internet et que l'on vend des télévisions, des machines à laver, des ordinateurs, etc.

Entreprise individuelle classique : créer son entreprise simplement

Le chef d'entreprise aura entre ses mains tous les pouvoirs relatifs au fonctionnement, aux prises de décisions et à la direction de la structure.

Le défaut notable de ce statut réside dans le fait qu'en théorie votre patrimoine personnel est exposé à d'éventuelles saisies de la part de vos futurs créanciers (fournisseurs ou autres à qui vous devez de l'argent).

Une exception à ce principe existe concernant votre résidence principale. Elle fait l'objet d'une protection automatique grâce au mécanisme d'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale (1).

Concernant le reste de votre patrimoine personnel, il est possible de protéger les biens fonciers bâtis et non bâtis grâce à une déclaration notariée d'insaisissabilité faite devant un notaire (DNI) (1). Ce document établit une description des biens fonciers qui ne sont pas utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle. Ils seront alors protégés à compter de la publication de la déclaration.

Avec une telle structure sociale, la TVA peut être facturée aux clients et elle est déductible.

EIRL, deux ou plusieurs patrimoines distincts pour un même entrepreneur

L'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) se prête bien aux créations dans lesquelles l'entrepreneur a un patrimoine personnel conséquent qu'il veut protéger. Dans cette situation, le créateur a d'un côté un ou plusieurs patrimoines affectés (relatifs à l'activité professionnelle) et de l'autre, un patrimoine personnel (comprenant les biens non utilisés dans son activité professionnelle).

Lorsqu'un entrepreneur opte pour le statut de l'EIRL, ses créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens issus de son ou ses patrimoines professionnels.

Micro-entreprise : un régime fiscal adapté aux petits projets

Au regard du business plan, lorsqu'on sait que l'activité va générer un chiffre d'affaires faible, il est recommandé à l'entrepreneur individuel de choisir le régime de la micro-entreprise (ex auto entrepreneur). Ce régime permet d'effectuer une activité principale ou complémentaire. De plus, il est particulièrement avantageux au niveau des cotisations sociales et des impôts.

Il existe un plafond de chiffre d'affaires pour pouvoir bénéficier de ce statut :

  • 176.200 euros pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
  • 72.600 euros pour les autres activités.

Par ailleurs, la micro-entreprise n'est pas recommandée si les futurs clients sont principalement des professionnels. En effet, elle ne permet pas en principe de déduire la TVA, ni de la facturer. Cela peut être une contrainte pour une clientèle de cette nature, qui en principe, déduit elle-même la TVA acquittée (payée).

Cependant, depuis le 1er janvier 2018, il y a un dédoublement des plafonds de chiffres d'affaires. Ainsi, la récupération de la TVA devient possible pour la micro-entreprise dès lors qu'elle dépasse les seuils du régime en franchise de TVA, c'est-à-dire :

  • 85.800 euros pour les activités d'hébergement, de vente de marchandises, de ventes à consommer sur place ;
  • 34.400 euros pour les prestations de services.

Bon à savoir :

La micro-entreprise n'est pas non plus le meilleur choix si l'activité engendre beaucoup de frais professionnels car elle ne permet pas de les déduire, contrairement à une société.

Si votre activité génère beaucoup de charges, il est conseillé d'opter pour un régime réel d'imposition.

Société : une limitation du risque entrepreneurial

Que la création du e-commerce s'effectue seul ou avec d'autres personnes, vous avez la possibilité d'opter pour une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou une SAS (Société par Actions Simplifiée).

Si vous entreprenez seul, la société prendra soit la forme d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), soit celle d'une SASU (Société par Actions simplifiée Unipersonnelle). L'EURL suit globalement le régime de la SARL. Quant à la SASU, ce sera le régime de la SAS qui s'appliquera.

Bon à savoir :

Lorsqu'on envisage de revendre l'entreprise dans un certain temps, il est préférable de choisir de constituer une société. En effet, le coût d'acquisition d'actions ou de parts sociales est moins élevé que celui de l'acquisition d'un fonds de commerce, fonds d'artisan, de clientèle ou de droit au bail.

Par exemple, pour la cession de parts sociales (SARL, EURL), les droits d'enregistrement sont de 3% calculés sur le prix de cession diminué d'un abattement de 23.000 euros et de 0,1 % pour la vente d'actions d'une SASU. Par contre, la cession de fonds entraîne le paiement de droits d'enregistrement dont le taux varie en fonction du prix de cession.

SARL ou EURL, pour les petits business

La SARL est une société particulièrement adaptée aux entreprises de e-commerce, car par nature, c'est une société commerciale. Ce type de structure est idéal pour les TPE-PME (Très Petites Entreprises / Petites et Moyennes Entreprises) à caractère familial. Elle convient aux petits et moyens projets de e-commerce qui n'exigent pas de gros investissements de départ.

La SARL est très encadrée par le Code de commerce, tant au niveau de la cession des parts sociales que de la direction. Si vous êtes novice en droit des affaires, les règles précises de la SARL peuvent avoir un côté très rassurant.

Elle ne requiert pas de capital social minimum pour être créée. Pour autant, il est conseillé de ne pas commencer son activité professionnelle avec un capital trop faible.

Cette forme sociale protège votre patrimoine personnel. En effet, par définition, elle vous permet de bénéficier d'une responsabilité limitée au montant de vos apports. Il n'est possible d'engager la responsabilité des dirigeants d'une SARL qu'à hauteur de leur investissement de départ dans la société.

Exemple :

Si les dettes professionnelles générées par l'activité sont de 10.000 euros et que l'apport initial d'un des fondateurs était de 5.000 euros, en principe, les créanciers ne pourront saisir que les 5.000 euros.

Concernant les dirigeants, le régime social applicable est différent selon la part de capital détenue (pourcentage de capital social détenu). En effet, les gérants associés minoritaires ou égalitaires ou les gérants non associés rémunérés sont soumis au régime général de la sécurité sociale tandis que les gérants associés majoritaires sont soumis à la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex RSI).

Le gérant d'une EURL est quant à lui, soumis au SSI.

Bon à savoir :
L'époux ou le partenaire de PACS d'un entrepreneur individuel, du gérant associé unique d'une EURL ou du gérant associé majoritaire d'une SARL peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur.


SAS ou SASU : besoin d'investissement et croissance en perspective

La SAS est un établissement beaucoup moins encadré dans lequel la liberté de fonctionnement prédomine. Si vous avez une idée précise concernant la gestion, l'organisation de la future activité professionnelle, la SAS est la forme sociale vers laquelle vous diriger.

Comme pour la SARL, il n'y a pas de montant minimum de capital social à respecter. Néanmoins, il est préférable d'être prudent et d'apporter un capital raisonnable lors de la création.

Avec la SAS, le patrimoine personnel est également protégé, votre responsabilité est limitée aux apports que vous avez faits lors de la création de la société.

Cette structure est sans aucun doute la meilleure en cas de besoin d'investissements, qu'ils soient immédiats ou à venir. Il est possible de faire appel aux établissements bancaires et éventuellement à des investisseurs privés.

Autre point intéressant, les dirigeants de la SAS ou celui de la SASU sont assimilés aux salariés et relèvent du régime général de la sécurité sociale.

Les SARL, SAS, EURL, SASU sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, sur option, elles peuvent relever de l'impôt sur le revenu (IR).

📝 Pour résumer, pensez à tenir compte de vos objectifs futurs de croissance ainsi que de l'argent dont vous disposez pour la création et le lancement de l'activité !

Clés en main, vous avez tout pour faire un choix sereinement. Il ne reste plus qu'à sauter le pas.


Tableau récapitulatif :

Statut juridique  Avantages   Inconvénients
 Entreprise individuelle classique

Simplicité des formalités de création avec réduction des coûts 

Simplicité de fonctionnement (dispense d'AG, pouvoirs de direction appartenant au seul chef d'entreprise)

Possibilité d'opter pour le régime de la micro-entreprise

Pas de capital social nécessaire pour démarrer


Absence de protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur sauf résidence principale ou DNI
Le fonctionnement peut s'avérer coûteux

 
 EIRL Séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel
Simplicité des formalités de création avec réduction des coûts
Option pour le régime de la micro-entreprise
Possibilité d'opter pour le régime d'impôt sur les sociétés de manière définitive
Possibilité d'avoir plusieurs patrimoines  professionnels
Option pour l'IS sur 5 exercices
Pas de capital social nécessaire pour démarrer

Obligation d'ouvrir un compte dédié à chaque patrimoine affecté
Risque de réunion de patrimoines en cas de confusion de patrimoines lors d'une procédure collective
Obligations comptables contraignantes (comptabilité commerciale, dépôt de comptes annuels)

 
 SAS ou SASU Adaptée aux projets avec besoin d'investissement et de croissance (possibilité de faire appel à des investisseurs privés, à la banque), aux idées précises
Responsabilité limitée au montant des apports
Grande marge de manoeuvre concernant le mode de fonctionnement, la rédaction des statuts car très peu encadrée par la loi
Soumission de plein droit à l'IS avec possibilité d'option pour l'IR sur 5 exercices
Assimilation des dirigeants aux salariés avec soumission au régime général de la sécurité sociale
Pas de capital social minimum
Coût élevé des formalités de création
Charges sociales élevées
Exigence d'une bonne capacité rédactionnelle et de bonnes compétences juridiques
Cadre juridique non-sécurisant
 
 SARL ou EURL Responsabilité limitée au montant des apports
Adapté aux petits business, aux entreprises familiales
Cadre juridique sécurisant
Possibilité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur
Option de l'EURL pour la micro-entreprise possible
Option pour l'IS ou l'IR de manière définitive pour l'EURL et pour 5 exercices pour la SARL
Pas de capital social

Fonctionnement lourd car très encadré
Affiliation des gérants associés majoritaires au régime des indépendants
La limitation de la responsabilité du gérant associé unique de l'EURL est remise en cause en cas de cautionnement pour garantir l'accès au crédit

 

👓 A lire également :

Références : 

(1) Fevad : Fédération du E-commerce et de la vente à distance 

(2) Article L.526-1 du Code de commerce

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