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Je veux créer mon E-commerce : quel statut juridique choisir ?

Par , Juriste - Modifié le 02-11-2017

Je veux créer mon E-commerce : quel statut juridique choisir ? Juritravail

Votre ambition est d'ouvrir votre E-commerce mais vous ne savez pas pour quelle structure opter ? Société ou entreprise individuelle ? Quelle forme de société ? Entreprise individuelle classique ou entreprise individuelle à responsabilité limitée ? Prendre une décision n'est pas aussi compliqué qu'il n'y parait. Juritravail vous présente les différentes possibilités qui s'offrent à vous.

Pour rappel, le "e-commerce" ou "commerce électronique" correspond à toutes les opérations commerciales réalisées dans le cadre de vente à distance grâce à son ordinateur, sa tablette, son smartphone. C'est le cas, lorsqu'on a un site internet et que l'on vend des télévisions, des machines à laver, des ordinateurs etc.

Société ou entreprise individuelle, quelle structure faut-il prendre ?

Selon la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), 82.7% des français achètent sur Internet en 2016/2017. Le chiffre d'affaires du e-commerce était de 72 milliards d'euros en 2016, soit une augmentation de 14.6% par rapport à 2015.

Voici les 5 questions auxquelles il est nécessaire de répondre pour faire un premier choix :

  • créer seul ou à plusieurs ? 
  • besoin d'investissement pour démarrer son activité ? 
  • le chiffre d'affaires prévisionnel est-il important ? 
  • est-ce qu'il y a un patrimoine personnel à protéger ? 
  • est-ce qu'une forte croissance est prévue ? Si oui, il est préférable d'opter pour la société. A défaut, l'entreprise individuelle est tout à fait adaptée à une croissance faible.

Entreprise individuelle : option n°1

La complexité des formalités relatives aux sociétés peut parfois décourager et les formes existantes peuvent sembler inadaptées à un projet de création.
Une autre alternative est envisageable : créer une entreprise individuelle. Celle-ci peut avoir un statut particulier selon vos objectifs.

Entreprise individuelle classique : créer son entreprise simplement

Le créateur de l'entreprise aura entre ses mains tous les pouvoirs relatifs au fonctionnement, aux prises de décisions et à la direction de la structure.

Le défaut notable d'un tel établissement réside dans le fait qu'en théorie votre patrimoine personnel est exposé à des éventuelles saisies de la part de vos futurs créanciers (fournisseurs ou autres à qui vous devez de l'argent). Une exception à ce principe existe concernant votre résidence principale. Elle fait l'objet d'une protection automatique.

Concernant le reste de votre patrimoine personnel, il est possible de protéger les biens fonciers bâtis et non bâtis grâce à une déclaration notariée d'insaisissabilité faite devant un notaire. Ce document établit une description des biens fonciers qui ne sont pas utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle. Ils seront alors protégés à compter de la publication de la déclaration.

Avec une telle structure sociale, la TVA peut être facturée aux clients et elle est déductible.

EIRL, deux patrimoines distincts du créateur

L'Entreprise individuelle à responsabilité limitée ( EIRL) se prête bien aux créations dans lesquelles le créateur a un patrimoine personnel conséquent qu'il veut protéger. Dans cette situation, le créateur a d'un côté un patrimoine d'affectation relatif à l'activité professionnelle et de l'autre, un patrimoine non affecté (personnel).

Micro-entreprise : le top pour les petits projets

Au regard du business plan, lorsqu'on sait que l'activité va générer un chiffre d'affaires faible, le statut recommandé est celui de la micro-entreprise (ex auto entrepreneur). Ce statut permet parfaitement d'effectuer une activité principale ou complémentaire.  De plus, il est particulièrement avantageux au niveau des cotisations sociales et des impôts.   

Comprendre les spécificités de la Micro-entreprise

Micro-entreprise

Attention, il existe un plafond du chiffre d'affaires pour pouvoir bénéficier de ce statut. Par ailleurs, la micro-entreprise n'est pas recommandée si les futurs clients sont principalement des professionnels. En effet, elle ne permet pas de déduire la TVA, ni de la facturer. Cela peut être une contrainte pour une clientèle de cette nature, qui en principe, déduit elle-même la TVA acquittée (payée). 

La micro-entreprise n'est pas non plus le meilleur choix si l'activité engendre beaucoup de frais professionnels car elle ne permet pas de les déduire, contrairement à une société.

Si vous êtes concerné par ces cas particuliers, la  micro-entreprise peut être le statut à utiliser.

Est-ce que je vais payer beaucoup d'impôts ? Les réponses à vos questions sur la fiscalité de l'entreprise individuelle.

Société : option n°2

Que la création du e-commerce s'effectue seul ou avec d'autres personnes, vous avez la possibilité de faire une SARL (Société à responsabilité limitée) ou une SAS (Société par actions simplifiée).

Si vous entreprenez seul, la société prendra soit la forme d'une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), soit celle d'une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). L'EURL suit globalement le régime de la SARL. Quant à la SASU, ce sera le régime de la SAS qui s'appliquera.

Lorsqu'on envisage de revendre l'entreprise dans un certain temps, il est préférable de choisir de constituer une société.

SARL ou EURL, pour les petits business

La SARL est une  société particulièrement adaptée aux entreprises  de e-commerce, car par nature, c'est une société commerciale. Ce type de structure est idéal pour les TPE-PME (Très petites entreprises/ Petites et moyennes entreprises) à caractère familial. Elle convient aux petits et moyens projets de e-commerce qui n'exigent pas de gros investissements de départ.

La SARL est très encadrée par le Code de commerce, tant au niveau de la cession des parts sociales que de la direction. Si vous êtes novice en droit des affaires, les règles précises de la SARL peuvent avoir un côté très rassurant.

Elle ne requiert pas de capital social minimum pour être créée. Pour autant, il est préconisé de ne pas commencer son activité professionnelle avec un capital trop faible.

Cette forme sociale protège votre patrimoine personnel. En effet, par définition, elle vous permet de bénéficier d'une responsabilité limitée. Il n'est possible d'engager la responsabilité des dirigeants d'une SARL qu'à hauteur de leur investissement de départ dans la société.
Par exemple, si les dettes professionnelles générées par l'activité sont de 10 000 euros et que l'apport initial d'un des fondateurs était de 5 000 euros, en principe, les créanciers ne pourront saisir que les 5 000 euros.
Concernant les dirigeants, le régime social applicable est différent selon la part de capital détenue (pourcentage de capital social détenu)

Optez pour la SARL

Créer une SARL

SAS ou SASU : besoin d'investissement et croissance en perspective

La SAS est un établissement beaucoup moins encadré dans lequel la liberté de fonctionnement prédomine. Si vous avez une idée précise concernant la gestion, l'organisation de la future activité professionnelle, la SAS est la forme sociale vers laquelle vous diriger.

Comme pour la SARL, il n'y a pas de montant minimum de capital social à respecter. Néanmoins, il est préférable d'être prudent et d'apporter un capital raisonnable lors de la création. 
Avec la SAS, le patrimoine personnel est également  protégé, votre responsabilité est limitée aux apports que vous avez fait à la société.

Cette structure est sans aucun doute la meilleure en cas de besoin d'investissements, qu'il soit immédiat ou à venir. Il est possible de faire appel aux établissements bancaires et éventuellement à des investisseurs privés.

Autre point intéressant, les dirigeants de la SAS sont assimilés aux salariés et relèvent du régime général de la sécurité sociale.
Les SARL, SAS, EURL, SASU sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, sur option, elles peuvent relever de l'impôt sur le revenu (IR).

Pour résumer, pensez à tenir compte de vos objectifs futurs de croissance ainsi que de l'argent dont vous disposez pour la création et le lancement de l'activité !


Clés en main, vous avez tout pour faire un choix sereinement. Il ne reste plus qu'à sauter le pas.



Références : 

Fevad : Fédération du E-commerce et de la vente à distance 

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