ACTUALITÉ Gérer les Congés Payés des salariés : calcul, décompte, paiement, délais

Indemnité compensatrice de congés payés, 7 choses à savoir


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 03-12-2021

Indemnité compensatrice de congés payés, 7 choses à savoir

Lors de la rupture d'un contrat de travail, le salarié peut recevoir une indemnité compensatrice de congés payés. Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas est-elle versée ? Quelle est la formule de calcul de l'indemnité ? Voici 7 points à connaître.

1. Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?

💡 L'indemnité compensatrice de congés payés  correspond à une somme d'argent versée au salarié, pour compenser le fait qu'il n'ait pas pu prendre tous les congés payés auxquels il avait droit (1).

En effet, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié n'ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficiée, une indemnité de congé.

2. Dans quels cas l'indemnité peut être versée ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est versée à la fin du contrat. En effet, elle sera versée lorsque le salarié n'a pas pu prendre tous les congés payés qu'il a acquis avant la fin de son contrat.

L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Article L3141-28 du Code du travail.

Elle est due peu importe le type de rupture du contrat : démission, rupture conventionnelle, licenciement économique, licenciement disciplinaire (pour faute simple, grave ou lourde), autre licenciement pour motif personnel, fin de CDD, rupture de période d'essai, etc.

A savoir :

Avant le 4 mars 2016, l'indemnité compensatrice de congés payés n'avait pas à être versée en cas de licenciement pour faute lourde. Cette règle a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, c'est pourquoi désormais, l'indemnité compensatrice de congés payés est due pour tout type de rupture de contrat, même en cas de licenciement pour faute lourde (2).

3. Quand est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?

💡 Elle est versée à la fin du contrat, en même temps que les éléments prévus dans le solde de tout compte.

Le salarié la perçoit au plus tard à la date du versement habituel de son salaire.

S'il est soumis à un préavis (même si l'employeur l'en dispense), l'indemnité ne lui sera versée qu'à l'expiration de la date de fin du préavis (= date de rupture du contrat).

4. Qui paie l'indemnité compensatrice de congés payés ?

C'est l'employeur qui paie l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié qui n'a pas pu prendre ses congés payés acquis.

5. A qui est versée l'indemnité compensatrice ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est versée au salarié. Elle peut également être versée à ses ayants droit, s'il est décédé avant d'avoir pris les congés payés acquis.

6. Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés, il existe 2 modes de calcul. Le résultat le plus favorable au salarié (donc le montant le plus élevé) sera retenu.

💰 L'employeur doit choisir le résultat le plus élevé entre (3) :

  • 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (la règle du dixième) ;
  • ou le montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler (règle du maintien de salaire).

Tous les éléments assimilables à des éléments de salaire sont pris en compte dans le calcul de l'indemnité (salaire de base, primes qui ont le caractère de salaire, etc.).

A savoir :

L'indemnité compensatrice de congés payés doit prendre en compte les congés acquis pendant la période de préavis (même si l'employeur dispense le salarié de préavis).

Pour en savoir plus sur le calcul de l'indemnité de congés payés, téléchargez notre dossier !

Exemple de calcul

📌 Julie a une rémunération brute totale égale à 24 000 euros bruts pour la période de référence (1er juin au 31 mai), soit 2 000 euros bruts par mois. Il lui reste 6 congés acquis qu'elle n'a pas pu prendre avant la fin de son contrat (sur une année, elle a droit à 25 jours ouvrés de congés payés).

Avec la règle du 1/10ème :

[(rémunération totale sur la période de référence / 10) x jours de congés non pris] / nombre de congés total sur la période de référence.

  • (24 000/10) = 2 400 euros pour 25 jours de congés non pris
  • Pour 6 jours non pris : (2400 x 6)/25 = 576 euros

Avec la règle du maintien de salaire :

(nombre d'heures correspondant aux congés non pris x rémunération sur le mois) / nombre d'heures réellement travaillé sur le mois.

Le dernier mois de travail de Julie comptait 21 jours (7 heures par jour). Pour un mois de 21 jours, elle travaillait donc 21 x 7 = 147 heures.

  • 6 jours de congés payés équivalant à 6 x 7 soit 42 heures
  • Ainsi, le calcul est le suivant : (42 x 2000) / 147 = 571,43 euros pour 6 jours de congés payés

La règle du dixième est donc plus avantageuse pour Julie, elle recevra une indemnité compensatrice de congés payés équivalant à 576 euros.

7. Comment déclarer l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est soumise à l'impôt sur le revenu.

🔎 L'indemnité compensatrice de congés payés est à déclarer lors de votre déclaration de revenus pour les impôts, dans la rubrique "Traitements et salaires", au niveau des "Revenus d'activité connus" (cases 1AJ à 1DJ).

Elle est également soumise à cotisations sociales, comme votre salaire.

Vous souhaitez plus d'informations juridiques ? Abonnez-vous et ayez accès à tous nos documents ainsi qu'à un juriste pour vous informer.

 

Références :

(1) Article L3141-28 du Code du travail
(2) Décision n°2015-523 QPC du 2 mars 2016
(3) Article L3141-24 du Code du travail

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