Indemnité compensatrice de congés payés, 8 choses à savoir

1. Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés/congés annuels ?

💡 L'indemnité compensatrice de congés payés correspond à une somme d'argent versée au salarié, pour compenser le fait qu'il n'ait pas pu prendre tous les congés payés auxquels il avait droit (1).

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié n'ait pu bénéficier de la totalité des congés acquis, il doit percevoir, en compensation, une indemnité.

2. Dans quels cas l'indemnité peut être versée ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est versée à la fin effective du contrat. En effet, elle doit être perçue par tout salarié qui n'a pas pu prendre tous les congés payés acquis avant la fin de son contrat.

Elle est due peu importe le type de rupture du contrat et qui de l'employeur ou du salarié en est à l'origine : démission, rupture conventionnelle, licenciement économique, licenciement disciplinaire (pour faute simple, grave ou lourde), autre licenciement pour motif personnel, fin de CDD, rupture de période d'essai, etc.

3. Solde de tout compte : quand l'indemnité compensatrice de congés payés est-elle versée ?

💡 Elle est versée à la fin du contrat, en même temps que les éléments prévus dans le solde de tout compte.

Le salarié la perçoit au plus tard à la date du versement habituel de son salaire.

S'il est soumis à un préavis (même si l'employeur l'en dispense), l'indemnité ne lui sera versée qu'à l'expiration de la date de fin du préavis (= date de rupture du contrat).

4. Qui doit payer l'indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat ?

C'est l'employeur qui paie l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié qui n'a pas pu prendre ses congés payés acquis.

5. A qui est versée l'indemnité compensatrice ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est versée au salarié. 

Elle peut également être versée à ses ayants droit, s'il est décédé avant d'avoir pris les congés payés acquis. L'indemnité est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

6. Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés non pris pour le solde de tout compte ?

Pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés, il existe 2 modes de calcul. Le résultat le plus favorable au salarié (donc le montant le plus élevé) sera retenu.

💰 L'employeur doit choisir le résultat le plus élevé entre (3) :

• 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (la règle du dixième) ;
• ou le montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler (règle du maintien de salaire).

Tous les éléments assimilables à des éléments de salaire sont pris en compte dans le calcul de l'indemnité (salaire de base, primes qui ont le caractère de salaire, etc.).

Exemple de calcul

📌 Julie a une rémunération brute totale égale à 24 000 euros bruts pour la période de référence (1er juin au 31 mai), soit 2 000 euros bruts par mois. Il lui reste 6 congés acquis qu'elle n'a pas pu prendre avant la fin de son contrat (sur une année, elle a droit à 25 jours ouvrés de congés payés).

1ère méthode : avec la règle du 1/10ème :

[(rémunération totale sur la période de référence / 10) x jours de congés non pris] / nombre de congés total sur la période de référence.

• (24 000/10) = 2 400 euros pour 25 jours de congés non pris
• Pour 6 jours non pris : (2400 x 6)/25 = 576 euros

2ème méthode : avec la règle du maintien de salaire :

(nombre d'heures correspondant aux congés non pris x rémunération sur le mois) / nombre d'heures réellement travaillées sur le mois.

Le dernier mois de travail de Julie comptait 21 jours (7 heures par jour). Pour un mois de 21 jours, elle travaillait donc 21 x 7 = 147 heures.

• 6 jours de congés payés équivalant à 6 x 7 soit 42 heures
• Ainsi, le calcul est le suivant : (42 x 2000) / 147 = 571,43 euros pour 6 jours de congés payés

La règle du dixième est donc plus avantageuse pour Julie, elle recevra une indemnité compensatrice de congés payés équivalant à 576 euros.

7. L'indemnité compensatrice est-elle imposable ou pas ?

🔎 L'indemnité compensatrice de congés payés est à déclarer lors de votre déclaration de revenus pour les impôts, dans la rubrique "Traitements et salaires", au niveau des "Revenus d'activité connus".

Elle est également soumise à cotisations sociales, comme votre salaire.

8. Quelle est la différence entre indemnité de congés payés et indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité de congé annuel (2 jours 1/2 ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, hors fractionnement) (4) vient indemniser le salarié pour la période de prise effective de ses congés pendant son contrat de travail.

Elle ouvre droit à une indemnité égale au 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

A la différence de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de congés payés est versée à la date de paiement habituelle des salaires.

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