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Actualité Licencier un salarié pour faute

Soldes d'été 2020 : puis-je licencier un salarié qui fait des achats sur internet au travail ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 08-07-2020

Soldes d'été 2020 : puis-je licencier un salarié qui fait des achats sur internet au travail ?

Les soldes d'été 2020 commencent mercredi 15 juillet ! Sites de prêt-à-porter, électroménager, produits hightech… ce jour-là, certains de vos salariés consulteront un site marchand pendant leur temps de travail pour assouvir leurs envies de shopping et obtenir les meilleures offres. Cette pratique peut avoir des conséquences négatives sur la productivité de votre entreprise et même sur la sécurité des données. Comment sanctionner un salarié qui fait des achats sur internet au travail sans aller jusqu'aux Prud'hommes ?

Les achats sur internet peuvent-ils justifier un licenciement ?

Le fait pour un salarié de faire des achats sur internet pendant son temps de travail peut justifier la rupture de son contrat de travail.

En effet, pendant son temps de travail effectif, votre salarié n'est pas censé vaquer à ses occupations personnelles !

Bon à savoir :

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans qu'il puisse vaquer librement à ses occupations personnelles (participer aux soldes ou au Black Friday sur internet) (1).

Constitue une faute grave justifiant le licenciement, la connexion sur des sites non-professionnels durant le temps de travail.

Cass. Soc, 26 février 2013, n°11-27372

L'utilisation d'internet au travail à des fins personnelles peut avoir de graves conséquences sur l'entreprise. Face au préjudice qui peut être causé, vous pouvez réagir.

📌 Exemple :

La Cour de cassation a déjà admis qu'un salarié puisse être licencié pour faute grave pour s'être connecté à de multiples reprises, dans le même mois, sur des sites privés notamment des sites marchands, de sorties et événements régionaux ainsi qu'à des réseaux sociaux et à un site de magazine féminin (3).

13%des connexions concernent les sites marchands

Cependant, d'autres sanctions plus légères peuvent être prises telles qu'un avertissement ou une mise à pied disciplinaire.

Quoi qu'il en soit, vous devez choisir une sanction adaptée à la gravité de la faute. Tout dépend alors de l'impact que le comportement du salarié a sur l'image et la sécurité de l'entreprise.

Télétravail et achats sur internet : qu'en est-il ?

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, de nombreuses entreprises ont recours au télétravail.

👓 Vous aimerez aussi cet article : Coronavirus et télétravail : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Se pose légitimement la question de savoir si l'employeur a la possibilité de sanctionner un salarié en télétravail qui fait des achats personnels sur internet pendant son temps de travail ?

Le télétravail suppose nécessairement l'existence d'un lien de subordination entre vous et le salarié. Le télétravailleur, au même titre que lorsqu'il travaille en présentiel au bureau, doit respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la relation contractuelle qui vous lie.

Ce qui implique qu'il ne doit pas utiliser son temps de travail pour vaquer à ses occupations personnelles, auquel cas, la prise d'une sanction est possible dans certains cas.

Néanmoins, le télétravail implique nécessairement une marge de liberté de votre part, et ce, même indépendamment de votre volonté.

L'activité d'un salarié peut en effet être plus difficile à contrôler lorsqu'il est en home office, d'autant plus lorsqu'il utilise son matériel personnel pour travailler.

Utilisation d'internet au travail : quels peuvent être les impacts pour l'entreprise ?

Selon une étude Olfeo, les salariés passent 6h15 par semaine sur internet à des fins personnelles, soit presque 1 journée par semaine ou 1 mois par an (2).

Le surf sur internet représente ainsi une chute de productivité de 17,6% pour l'entreprise.

Étude Olfeo 2016

Cette baisse de production peut avoir des conséquences diverses et variées sur l'activité :

  • baisse de vigilance du fait de la distraction ;
  • retard dans le traitement des dossiers ou des commandes ;
  • insatisfaction des clients.

Les connexions internet sur des sites marchands ou tout autre usage abusif d'internet, peuvent en outre, être une source importante de virus, ce qui peut causer des dégâts irréparables pour l'entreprise tels que le piratage de données à caractère personnel ou de fichiers confidentiels.

Cette problématique se pose également lorsque les salariés sont en télétravail.

D'ailleurs, si votre structure collecte des données à caractère personnel auprès de ses clients ou de ses salariés, vous êtes concerné par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Quelles mesures de prévention pouvez-vous prendre au sein de votre entreprise ?

Si les risques pour l'entreprise sont bien réels, vous pouvez lutter contre ceux-ci en prenant des mesures de prévention.

Certes, il est difficile de repérer les sites à usages extraprofessionnels consultés par vos salariés mais vous pouvez mettre en place un blocage sélectif consistant à bloquer l'accès à certains sites. Pour cela, n'hésitez pas à faire appel à votre administrateur réseau, le cas échéant, qui peut réaliser un audit des sites les plus consultés.

Lorsque votre entreprise a recours au télétravail, vous pouvez utiliser un serveur VPN (Virtual Private Network).

Bon à savoir :

Le VPN est un système sécurisé permettant de relier directement plusieurs ordinateurs via Internet tout en les isolant du reste des trafics existant sur les réseaux de télécommunication et de rester anonyme vis-à-vis de votre fournisseur d'accès Internet. Il protège ainsi les télétravailleurs de potentielles fuites de données personnelles et professionnelles.

Pensez également à mettre en place une charte informatique annexée au règlement intérieur. Elle vous permet d'informer vos salariés sur la bonne conduite à adopter et de porter à leur connaissance, les limites liées à l'utilisation d'internet.

Par la même occasion, vous pourrez justifier l'exercice de votre pouvoir disciplinaire sur le fondement de la charte.

En revanche, n'oubliez pas d'informer et de consulter le Comité Social et Économique (CSE) (4). Il faut aussi transmettre le règlement intérieur contenant la charte à l'inspection du travail (5) avec l'avis du Comité, le déposer au greffe du Conseil des prud'hommes (6) et le porter à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche. (7)

Ces mesures ne vous permettent pas d'enrayer définitivement le surf sur internet mais peuvent vous permettre de réduire les risques liés à son utilisation abusive.

 

(1) Article L3121-1 du Code du travail
(2) Étude Olfeo 2016, la réalité de l'utilisation d'Internet au bureau
(3) Cass. Soc, 26 février 2013, n°11-2737
(4) Article L1321-4 du Code du travail
(5) Article R1321-4 du Code du travail
(6) Article R1321-2 du Code du travail
(7) Article R1321-1 du Code du travail

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Vos Réactions

  • LOVE ABOUT - Membre Le 13-07-2020 à 11:13

    C'est ainsi que je suis devenu millionnaire en dollars, si vous lisez cette histoire, vous connaîtrez le secret de ma richesse et comment vous pouvez également devenir riche, vous n'avez pas de bonnes choses ne viennent pas facilement mais si seulement vous êtes prêt à payer le sacrifice , Je rejoins les Illuminati et les Illuminati m'ont rendu très riche et ont fait de moi le sommet de mon pays, j'ai tout ce que je désire dans la vie, rejoindre cette société ne nécessite pas de sacrifice humain c'est ce que je pense la première fois que tout ce que vous devez faire est de vous inscrire et d'obéir aux règles et vous apprécierez votre vie au maximum, vous lisez vous n'êtes pas fatigué de souffrir que vous ne pouvez pas obtenir tout ce que vous désirez, contactez mon grand maître lord Edmundo sur le numéro WhatsApp +2348159768201 pour obtenir de l'aide , et il vous aidera sûrement juste être prêt

    Mme Mélanie Ludovic

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