Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Licencier pour Motif Personnel » Quel licenciement choisir ? Trouvez le bon motif ! » Licencier un salarié pour faute » Actualités

Actualité Licencier un salarié pour faute

Soldes d'hiver 2020 : puis-je licencier un salarié qui fait des achats sur internet au travail ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 08-01-2020

Soldes d'hiver 2020 : puis-je licencier un salarié qui fait des achats sur internet au travail ?

Les soldes d'hiver 2020 commencent ce mercredi 8 janvier ! Certains de vos salariés vont consulter un site marchand pendant leur temps de travail. Sites de prêt-à-porter, électroménager, produits hightech… ce jour-là, certains profiteront de leur temps de travail pour assouvir leurs envies de shopping et obtenir les meilleures offres. Cette pratique peut avoir des conséquences négatives sur la productivité de votre entreprise et même sur la sécurité des données. Comment sanctionner un salarié sans aller jusqu'aux Prud'hommes ?

Les achats sur internet peuvent-ils justifier un licenciement ?

Le fait pour un salarié de faire des achats sur internet pendant son temps de travail peut justifier la rupture de son contrat de travail.

En effet, pendant son temps de travail effectif, votre salarié n'est pas censé vaquer à ses occupations personnelles !

À retenir :

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans qu'il puisse vaquer librement à des occupations personnelles (participer aux soldes ou au Black Friday sur internet) (1).

Constitue une faute grave justifiant le licenciement, la connexion sur des sites non-professionnels durant le temps de travail.

Cass. Soc, 26 février 2013, n°11-27372

L'utilisation d'internet au travail à des fins personnelles peut avoir de graves conséquences sur l'entreprise. Face au préjudice qui peut être causé, vous pouvez réagir.

📌 Exemple :

La Cour de cassation a déjà admis qu'un salarié puisse être licencié pour faute grave pour s'être connecté à de multiples reprises, dans le même mois, sur des sites privés notamment des sites marchands, de sorties et événements régionaux ainsi qu'à des réseaux sociaux et à un site de magazine féminin (3).

13%des connexions concernent les sites marchands

Cependant, d'autres sanctions plus légères peuvent être prise telles qu'un avertissement ou une mise à pied disciplinaire.

Quoi qu'il en soit, vous devez choisir une sanction adaptée à la gravité de la faute. Tout dépend alors de l'impact que le comportement du salarié a sur l'image et la sécurité de l'entreprise.

Utilisation d'internet au travail : quels peuvent être les impacts pour l'entreprise ?

Selon une étude Olfeo, les salariés passent 6h15 par semaine sur internet à des fins personnelles, soit presque 1 journée par semaine ou 1 mois par an (2).

Le surf sur internet représente ainsi une chute de productivité de 17,6% pour l'entreprise.

Étude Olfeo 2016

Cette baisse de production peut avoir des conséquences diverses et variées sur l'activité :

  • baisse de vigilance du fait de la distraction ;
  •  retard dans le traitement des dossiers ou des commandes ;
  • insatisfaction des clients.

Les connexions internet sur des sites marchands ou tout autre usage abusif d'internet, peuvent en outre, être une source importante de virus, ce qui peut causer des dégâts irréparables pour l'entreprise tels que le piratage de données à caractère personnel ou de fichiers confidentiels.

D'ailleurs, si votre structure collecte des données à caractère personnel auprès de ses clients ou de ses salariés, vous êtes concerné par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Quelles mesures de prévention pouvez-vous prendre au sein de votre entreprise ?

Si les risques pour l'entreprise sont bien réels, vous pouvez lutter contre ceux-ci en prenant des mesures de prévention.

Certes, il est difficile de repérer les sites à usages extraprofessionnels consultés par vos salariés mais vous pouvez mettre en place un blocage sélectif consistant à bloquer l'accès à certains sites. Pour cela, n'hésitez pas à faire appel à votre administrateur réseau, le cas échéant, qui peut réaliser un audit des sites les plus consultés.

Pensez également à mettre en place une charte informatique annexée au règlement intérieur. Elle vous permet d'informer vos salariés sur la bonne conduite à adopter et de porter à leur connaissance, les limites liées à l'utilisation d'internet.

Nouveauté depuis le 1er janvier 2020 :

L'établissement d'un règlement intérieur est désormais obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés. Ce seuil était de 20 salariés jusqu'au 31 décembre 2019.

Par la même occasion, vous pourrez justifier l'exercice de votre pouvoir disciplinaire sur le fondement de la charte.

En revanche, n'oubliez pas d'informer et de consulter le Comité Social et Économique (CSE) (4). Il faut aussi transmettre le règlement intérieur contenant la charte à l'inspection du travail (5) avec l'avis du Comité, le déposer au greffe du Conseil des prud'hommes (6) et le porter à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche. (7)

Ces mesures ne vous permettent pas d'enrayer définitivement le surf sur internet mais peuvent vous permettre de réduire les risques liés à son utilisation abusive.

 

(1) Article L3121-1 du Code du travail
(2) Étude Olfeo 2016, la réalité de l'utilisation d'Internet au bureau
(3) Cass. Soc, 26 février 2013, n°11-2737
(4) Article L1321-4 du Code du travail
(5) Article R1321-4 du Code du travail
(6) Article R1321-2 du Code du travail
(7) Article R1321-1 du Code du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licencier un salarié pour faute ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés