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Actualité Rupture conventionnelle collective du CDI

Rupture conventionnelle collective : comment ça marche ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 01-03-2019

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Rupture conventionnelle collective : comment ça marche ? Juritravail

La rupture conventionnelle collective n'est ni un licenciement, ni une démission. C'est un mode de départ collectif qui permet à plusieurs salariés volontaires de quitter l'entreprise. Elle offre la possibilité aux salariés de rompre le contrat de travail de manière négociée. Comment fonctionne la rupture conventionnelle collective ? Pouvez-vous proposer une rupture conventionnelle collective à votre employeur ? Tous les salariés peuvent–ils signer une rupture conventionnelle collective ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ?

Rupture conventionnelle collective : pouvez-vous la proposer à votre employeur ?

La rupture conventionnelle collective (1) ne peut pas être proposée par les salariés à leur employeur. En effet, seul l'employeur peut avoir l'initiative de la négociation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Cependant, la rupture d'un commun accord qui en découle, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Les modalités encadrant les conditions de cette rupture peuvent être définies par l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective (2).

En revanche, si vous souhaitez prendre vous même l'initiative de rompre votre contrat de travail, vous pouvez négocier une rupture conventionnelle individuelle avec votre employeur. Vous pourrez prétendre aux allocations chômage si vous remplissez les conditions nécessaires.

Rupture conventionnelle collective : quels sont les salariés concernés ?

Tous les salariés ne peuvent pas se porter candidat à la rupture conventionnelle collective. Les conditions qui doivent être remplies par les salariés pour être candidat sont fixées par l'accord portant rupture conventionnelle collective (3).

Les modalités de candidature au départ des salariés doivent être fixées par l'accord portant rupture conventionnelle collective.

Sachez que vous n'avez de toute façon aucune obligation à être candidat à la rupture conventionnelle collective (4).

Si toutefois le nombre de salariés candidats à la rupture conventionnelle était supérieur au nombre maximal de départs envisagés, les potentiels candidats au départ sont départagés en fonction des critères qui sont fixés là encore dans l'accord portant rupture conventionnelle collective.

Vous vous demandez si ces critères peuvent tenir compte de votre âge ? Sachez que l'accord portant rupture conventionnelle collective doit être transmis à l'autorité administrative (5) pour validation. On peut donc valablement supposer que l'autorité administrative s'assure de l'absence de discrimination entre les salariés de l'entreprise, en autre, en raison de l'âge.

Si vous êtes salariés protégés, vous pouvez tout à fait bénéficier des dispositions de l'accord portant rupture conventionnelle collective (6).

Néanmoins, la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un tel accord collectif est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.

Rupture conventionnelle collective : quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?

L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties (6).

Vous pouvez alors bénéficier d'une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale due en cas de licenciement (3).

Les modalités de calcul de cette indemnité doivent être prévues dans l'accord portant rupture conventionnelle collective (3).

Vous pouvez également bénéficier de mesures visant à faciliter votre reclassement externe sur des emplois équivalents, telles que (3) :
•    des actions de formation ;
•    des actions de validation des acquis de l'expérience ;
•    des actions de reconversion ;
•    des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés.

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Ces mesures, visant à faciliter le reclassement des salariés ayant accepté une rupture conventionnelle collective, sont également prévues par l'accord collectif.

Par contre, dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, vous n'avez pas la possibilité de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui est proposé aux salariés visés par une procédure de licenciement économique dans les entreprises de moins de 1.000 salariés.

Vous ne bénéficiez pas non plus de la priorité de réembauchage qui existe dans le cadre d'un licenciement économique. Votre employeur reste libre, si sa situation financière s'améliore, d'embaucher de nouveaux salariés mais n'a aucune obligation de vous proposer les postes disponibles.

💡 À retenir :

La rupture conventionnelle collective vous ouvre droit à l'assurance chômage, dès lors que vous remplissez les conditions requises pour en bénéficier.

Références :
(1) Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, article 10
(2) Articles L1237-17 et  L1237-19 du Code du travail
(3) Article L1237-19-1 du Code du travail
(4) Article L1237-17 du Code du travail
(5) Article L1237-19-3 du Code du travail
(6) Article L1237-19-2 du Code du travail



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Vos Réactions

  • JeanBriDoroMag - Visiteur Le 02-02-2018 à 14:45

    Bonjour,

    nulle part il n'est précisé si l'accord doit faire l'objet de l'établissement et de l'envoi d'un récépissé de dépôt comme tout accord conclu entre un employeur et les DS.
    Est-ce le cas pour ce nouveau dispositif ? Merci

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