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Actualité Rupture conventionnelle collective du CDI

La rupture conventionnelle collective : comment ça marche?

Par , Juriste - Modifié le 05-01-2018

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La rupture conventionnelle collective : comment ça marche? Juritravail

Une des mesures phares des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 est la possibilité de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Tout comme la rupture conventionnelle individuelle, la version collective permet de rompre un contrat de travail de manière négociée, sans que la rupture ne soit imposée par l'une au l'autre des parties. Mis à part ce point commun, la rupture conventionnelle collective est totalement différente de son ancêtre ! Vous souhaitez savoir comment fonctionne la rupture conventionnelle collective ? Pouvez-vous proposer à votre employeur de conclure une rupture conventionnelle collective ? Tous les salariés peuvent–ils être candidats à la rupture ? Quelles sont les conséquences ? On vous dit tout !

Les salariés peuvent-ils proposer une rupture conventionnelle collective à leur employeur ?

La rupture conventionnelle dite collective (1) ne peut pas être proposée par les salariés à leur employeur. En effet, seul l'employeur peut avoir l'initiative de la négociation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Les ruptures d'un commun accord qui en découlent, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties.

Un accord collectif portant rupture conventionnelle collective peut définir les modalités encadrant les conditions de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié (2).

L'accord portant rupture conventionnelle collective doit ainsi déterminer (3) :

  • les modalités et conditions d'information du comité social et économique ;
  • le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois  associées, et la durée de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective ;
  • les conditions que devront remplir les salariés pour en bénéficier ;
  • les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
  • les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties aux salariés, qui ne pourront être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique ;
  • les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
  • des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des  emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la  création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;  
  • les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle.

Comment négocier une rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Tous les salariés peuvent-ils être candidats à la rupture conventionnelle collective ?

Tous les salariés ne peuvent pas se porter candidat à la rupture conventionnelle collective. Les conditions qui doivent être remplies par les salariés pour être candidat sont fixées par l'accord portant rupture conventionnelle collective (3).

L'ordonnance ne fixe pas les modalités de candidature au départ des salariés puisque ces modalités doivent également être fixées par l'accord portant rupture conventionnelle collective. Quoi qu'il en soit, celui-ci doit prévoir les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif.

Dans la version de l'ordonnance dévoilée par le Gouvernement le 31 août 2017, l'accord devait prévoir les conditions de changement d'avis du salarié. Ceci ne figure plus dans la version publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Par conséquent, la question de savoir si le salarié qui s'est porté candidat à une rupture conventionnelle collective peut se rétracter, reste en suspend.

Sachez que vous n'aurez de toute façon aucune obligation à être candidat à la rupture conventionnelle collective (4).

Si toutefois le nombre de salariés candidats à la rupture conventionnelle était supérieur au nombre maximal de départs envisagés, les potentiels candidats au départ sont départagés en fonction des critères qui sont fixés là encore dans l'accord portant rupture conventionnelle collective.

Vous vous demandez si ces critères peuvent tenir compte de votre âge ? Sachez que l'accord portant rupture conventionnelle collective doit être transmis à l'autorité administrative (5) pour validation. On peut donc valablement supposer que l'autorité administrative s'assure de l'absence de discrimination entre les salariés de l'entreprise, en autre, en raison de l'âge.

Si vous êtes salariés protégés, vous pouvez tout à fait bénéficier des dispositions de l'accord portant rupture conventionnelle collective (6).

Néanmoins, la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un tel accord collectif est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.

Pour les médecins du travail, la rupture du contrat est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.  

Mon employeur a accepté ma candidature : quelles conséquences ?

L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties (6).

Vous pouvez alors bénéficier d'une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale due en cas de licenciement pour motif économique (3).

Les modalités de calcul de cette indemnité doivent être prévues dans l'accord portant rupture conventionnelle collective (3).

Vous pouvez également bénéficier de mesures visant à faciliter votre reclassement externe sur des emplois équivalents, telles que (3) :
•    des actions de formation ;
•    des actions de validation des acquis de l'expérience ;
•    des actions de reconversion ;
•    des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés.

Ces mesures, visant à faciliter le reclassement des salariés ayant accepté une rupture conventionnelle collective, doivent également être prévues par l'accord collectif.

Ce mode de rupture vous ouvre également droit à l'assurance chômage, dès lors que vous remplissez les conditions requises pour en bénéficier (7).

Par contre, dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, vous n'avez pas la possibilité de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui est proposé aux salariés visés par une procédure de licenciement économique dans les entreprises de moins de 1.000 salariés.

Vous ne bénéficiez pas non plus de la priorité de réembauchage qui existe dans le cadre d'un licenciement économique. Votre employeur reste libre, si sa situation financière s'améliore, d'embaucher de nouveaux salariés mais n'a aucune obligation de vous proposer les postes disponibles.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2018.

Références :
(1) Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, article 10
(2) Articles L1237-17 et  L1237-19 du Code du travail
(3) Article L1237-19-1 du Code du travail
(4) Article L1237-17 du Code du travail
(5) Article L1237-19-3 du Code du travail
(6) Article L1237-19-2 du Code du travail

(7) Article L5421-1 du Code du travail


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Vos Réactions

  • JeanBriDoroMag - Visiteur Le 02-02-2018 à 14:45

    Bonjour,

    nulle part il n'est précisé si l'accord doit faire l'objet de l'établissement et de l'envoi d'un récépissé de dépôt comme tout accord conclu entre un employeur et les DS.
    Est-ce le cas pour ce nouveau dispositif ? Merci

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